Berne
Franchement, comme président de la commission, j’aurais préféré ne pas avoir à parler après le rapporteur qui vous a très bien expliqué les raisons pour lesquelles la majorité vous propose de soutenir sa proposition. Je crois que le moment que nous vivons maintenant est d’une grande importance pour la suite des événements dans cette affaire. Je ne peux pas faire l’économie d’une intervention, parce que je souhaite attirer votre attention sur trois points.
1. Nous savons tous que nous travaillons ici sur un sujet d’une extrême sensibilité. Et c’est non seulement un sujet d’une extrême sensibilité mais aussi un sujet sur lequel nous devons trouver un équilibre entre les risques que fait courir cette initiative et les problèmes qu’elle pose et un contre-projet direct. On peut faire beaucoup de reproches à un contre-projet direct, mais la qualité de celui-ci n’est évidemment pas indépendante de la qualité même de l’initiative. L’initiative elle-même, au départ, vise à mettre dans la Constitution une liste de méfaits qui appartiennent au Code pénal et pas à la Constitution fédérale. En étant formulée ainsi, elle contraint naturellement la commission et le Parlement à en tenir compte dans un contre-projet direct. Il faut tenir compte aussi bien du contenu de l’initiative que des mesures complémentaires qui pourraient être souhaitées.
2. Un contre-projet à cette initiative est nécessaire – et je crois que nous sommes très nombreux à être d’accord là-dessus. Quand je dis très nombreux, c’est que nous ne sommes pas unanimes, car les initiants souhaitent évidemment qu’il n’y ait pas de contre-projet. C’est très clair depuis le départ et c’est compréhensible, mais je crois que ce n’est pas là l’idée de la majorité. Et, si nous souhaitons adopter un contre-projet, il faut tout faire pour en élaborer un en tenant compte des majorités qui existent dans les deux conseils. On ne fait pas de la politique en regardant uniquement ce qui se passe au Conseil national. Mais, quand la situation au Conseil national est particulière et les résultats des votes très serrés, c’est alors peut-être une donnée qui peut aussi alimenter notre propre réflexion. Concernant le contre-projet direct que nous discutons maintenant – la version adoptée par la majorité -, j’ai dû constater, comme vous, qu’il s’est trouvé une très faible majorité au Conseil national pour l’adopter : 94 voix contre 86. Si cinq personnes changent d’avis, il n’y a plus de majorité pour le contre-projet direct, et c’est un fait dont on doit aussi, je crois, tenir compte ici.
3. Nous avons affaire à un processus qui a été long et difficile et nous arrivons au terme de celui-ci. Je crois que nous devrions faire très attention avant de prendre le risque de faire échouer l’ensemble de l’exercice. Nous avons la possibilité de mettre, sur le plan parlementaire, un point final aujourd’hui à toute cette question et nous sommes, en tant que membres du Conseil des Etats, compétents pour le faire seuls ici. Le seul moyen d’aboutir à cela c’est de voter les propositions de la majorité de la commission et, avec cela, l’exercice sera terminé sur le plan parlementaire. Nous aurons naturellement encore un débat public mais au moins nous aurons la certitude d’avoir réussi à présenter, à côté de cette initiative, un contre-projet qui essaye d’en gommer les travers les plus forts, un contre-projet qui n’est pas parfait, mais qui devrait éviter à l’avenir d’aboutir à une situation que nous n’avons pas souhaitée.
Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch