Berne
Je me souviens assez précisément des discussions que nous avons eues ce fameux 8 décembre 2008, lorsque nous avons terminé les travaux sur le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Le texte de l’arrêté fédéral est d’une extrême clarté ! Il disait en substance qu’en 2009, le Conseil fédéral était prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet qui comprendrait l’augmentation de l’aide au développement jusqu’à 0,5 pour cent du RNB.
Cet arrêté fédéral a été adopté par le Conseil national ; il a été adopté par le Conseil des Etats ; il a été adressé au Conseil fédéral pour mise en oeuvre, et le Conseil fédéral ne le met pas en oeuvre. Nous avons effectivement là un problème institutionnel. Je serais le premier à me réjouir de la discussion ici, avec vous, sur le 0,5 pour cent du RNB, sur les possibilités de le mettre en oeuvre ou non ; je serais le premier à me réjouir du débat que nous pourrions avoir, avec Monsieur Briner, Monsieur Brändli et d’autres qui se sont exprimés sur les possibilités que nous avons de le faire. Mais pour que ce soit possible, encore faut-il que le Conseil fédéral se soumette au Parlement – ce qu’il est prié de faire ! -, accepte la prééminence du Parlement dans les institutions fédérales et nous présente ce projet ! Je dois vous dire franchement que j’ai beaucoup de compréhension pour les débats de politique financière. Mais je n’ai aucune compréhension – et je suis même pour tout dire assez fâché – pour la facilité avec laquelle le Conseil fédéral, reclus dans sa salle de séance, s’est permis de dire au Parlement : « Vous avez siégé ; vous avez travaillé dans des commissions, dans les deux conseils ; vous arrivez à une décision, eh bien ça nous est égal! » C’est ça, le message que nous transmet le Conseil fédéral. Et il faut dire, je crois avec une extrême clarté, que sur la forme, c’est juste inacceptable ! Sinon, le Parlement ne sera plus crédible non plus !
Je dis ça en étant bien conscient du fait que le débat de fond doit encore avoir lieu. Et nous étions bien conscients ici du fait que le débat de fond devrait encore avoir lieu. Mais nous avons besoin du Conseil fédéral, de son expertise dans ce domaine, de son travail, pour nous présenter une base crédible sur laquelle mener notre travail. Et nous ne pouvons pas accepter que le Conseil fédéral, parce qu’il dispose de moyens plus importants que le Parlement pour préparer ses travaux, profite de cette force pour ne pas se soumettre aux décisions du Parlement.
Avec la proposition de renvoi que je vais évidemment voter, j’attends donc du Conseil fédéral qu’il nous présente, selon les voeux du Parlement dans les meilleurs délais – ce sera malheureusement en retard, mais ce n’est peut-être pas la pire des choses -, un message qui corresponde à ce que le Parlement souhaite, parce que c’est ainsi que les institutions doivent fonctionner et pas dans l’autre sens.
Je ne vais pas tellement toucher au fond maintenant, car nous aurons encore l’occasion de faire ce débat, mais je dirai tout de même juste un mot pour répondre à ce qui a été dit tout à l’heure par Monsieur Briner. En décembre 2008, nous avions une connaissance très précise de la crise financière et de la crise économique. En décembre 2008, nous étions déjà plus de deux mois après le sauvetage de l’UBS par la Confédération. Nous arrivions presque à la fin de la pire période de la crise financière et nous savions qu’arrivait une crise économique relativement forte, sérieuse aussi pour notre pays. Mais nous étions aussi conscients du fait que ce que nous demandions devait valoir jusqu’en 2015. Nous savions qu’il y avait un certain temps pour le mettre en oeuvre. Je ne crois pas que le Parlement ait alors pris sa décision en méconnaissance de cause et qu’il faille aujourd’hui changer cette décision, avant même d’avoir vu ce que le Conseil fédéral aurait pu nous proposer pour concrétiser la volonté du Parlement.
Je traiterai un dernier élément qu’il pourrait être intéressant de creuser au cours des prochains mois, en attendant le rapport du Conseil fédéral qui, je l’espère, pourra nous être soumis avant la fin de cette année. Depuis deux ans, la part suisse de l’aide publique au développement a augmenté en pourcentage du PIB, parce que celui-ci recule. Et nous présentons donc aujourd’hui, sur un plan purement technique, une situation qui est meilleure que celle que nous présentions il y a deux ans. Mais si aujourd’hui rien n’est fait, que va-t-il se passer dans les prochaines années ? Ce niveau va de nouveau se mettre à diminuer. Je vous laisse imaginer ce que cela pourrait signifier, en termes d’image pour notre [PAGE 125] pays, de voir la part suisse de l’aide publique au développement passer peut-être de 0,44 ou 0,45 à 0,42, à 0,40, à 0,38 ou à 0,37 pour cent, avec un recul d’autant plus fort que la croissance économique sera soutenue, ce que je souhaite naturellement pour notre pays. Il pourrait donc être intéressant de réfléchir à un système dans lequel il n’est plus possible de descendre au-dessous d’un niveau qui aura été automatiquement atteint aussi longtemps que le plancher souhaité par les Chambres fédérales n’a pas été, lui, effectivement atteint. Cela signifie donc que si nous sommes aujourd’hui à 0,43 ou à 0,44 pour cent, il ne devrait plus être possible, malgré la reprise, de descendre au-dessous de ce seuil mais, au contraire, il serait possible d’augmenter le pourcentage par paliers jusqu’à atteindre ce que les chambres ont souhaité et voulu.
Il m’arrive assez souvent de faire partie de la minorité et j’accepte les décisions de la majorité quand je perds. Mais quand je suis dans la majorité, je dois aussi pouvoir attendre de l’ensemble du Parlement qu’il respecte ces décisions.
Encore une fois, c’est un débat qui viendra, pour autant que le Conseil fédéral fasse ce que l’on attend de lui, à savoir respecter les décisions du Parlement, et qu’il nous présente un projet le plus rapidement possible, qui nous permette de mener ce débat dans de bonnes conditions.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch