Berne
C’est effectivement la première fois que nous parlons ici des nouvelles conventions de double imposition. Elles entérinent d’une certaine manière la fin de la distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale et elles prévoient que l’entraide administrative puisse être accordée dans les deux cas, évidement à certaines conditions. Je crois donc que c’est un pas extrêmement important, il faut le souligner, vers la régularisation d’une situation tout à fait particulière à la Suisse, une situation de longue date incomprise à l’étranger, une distinction qui a valu à notre pays beaucoup de critiques, qui lui a valu aussi d’être souvent considéré comme un cas unique, comme peu coopératif, et qui nous a valu d' »atterrir », malgré nous, sur cette fameuse liste grise de l’OCDE, il faut bien le dire, partiellement en assez mauvaise compagnie. Donc la reprise des standards de l’OCDE est une bonne chose pour la pérennité de la place financière suisse et pour l’image de notre pays.
C’est, je l’ai dit, un important pas en avant, mais il y a aussi, en parallèle, un pas en arrière. Et là, j’aimerais mentionner brièvement l’ordonnance que le Conseil fédéral s’apprête à adopter (OACDI) et en particulier son article 5. Celui-ci fixe des conditions pour l’octroi de l’entraide administrative qui sont plus contraignantes que celles que nous connaissons aujourd’hui. Il y a notamment l’exigence de « l’identification indubitable de la personne concernée », de « l’identification indubitable » de l’institution concernée, alors que, jusqu’à aujourd’hui, nous avions, dans ce cas-là, une approche un peu plus flexible.
Alors, quel sera le résultat de tout cela ? Dans les cas d’évasion fiscale, cette ordonnance constituera un vrai pas en avant, parce qu’à l’avenir l’entraide administrative pourra être accordée dans les cas d’évasion fiscale alors qu’elle ne l’était pas jusqu’à aujourd’hui. Par contre dans les cas les plus graves, les cas de fraude, il y aura un certain recul ou en tout cas le risque d’un recul, parce que l’entraide dans les cas de fraude était déjà accordée à des conditions assez flexibles dans le passé. Elle sera encore accordée à l’avenir, mais à des conditions plus contraignantes que celles en vigueur. C’est évidemment une chose que je regrette parce que cela pourrait nous conduire à un recul dans les cas les plus graves, ceux de fraude fiscale.
Un autre problème qui reste à régler – c’est un élément qui a déjà été discuté, mais selon moi on doit encore en parler -, c’est la contradiction que nous constatons entre plusieurs textes. Je sais que cette contradiction va être éliminée d’une manière ou d’une autre, mais aujourd’hui elle persiste. Il y a une contradiction entre ces conventions de double imposition d’une part, et la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale d’autre part. En effet, celle-ci prévoit clairement, à l’article 3 alinéa 3, que les demandes d’entraide sont irrecevables si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales. Et c’est précisément le contraire qu’on essaie de faire avec les conventions de double imposition et avec la reconnaissance de l’évasion fiscale comme un délit qui donne lieu à une entraide en matière internationale. Il faudrait donc clarifier cette question.
Il y a ensuite la position des cantons. Et au Conseil des Etats, nous devons être particulièrement attentifs à la position des cantons dans cette affaire. Les cantons ont souligné, de façon extrêmement argumentée et très convaincante, que nous allons nous retrouver devant une inégalité de traitement horizontale. Horizontale parce que les autorités fiscales de Dijon, de Munich, de Salzbourg pourront avoir accès à des informations auxquelles les autorités fiscales du canton de Zurich, de Soleure ou de Genève n’ont pas accès. Il y a donc là une inégalité de traitement horizontale. En plus, il y a une inégalité de traitement verticale entre les informations auxquelles la Confédération peut avoir accès et les informations auxquelles les cantons peuvent avoir accès.
Enfin, il y a ce que les cantons – qui ont insisté là-dessus – ont appelé la « schizophrénie administrative ». C’est pour moi un nouveau concept, je dois vous l’avouer, qu’il m’a semblé intéressant de découvrir avec les représentants des cantons. Ces représentants nous ont dit que cela allait quand même s’avérer relativement difficile pour les administrations cantonales d’être amenées à préparer des documents pour l’entraide internationale en matière d’évasion fiscale, mais de ne pas pouvoir utiliser les informations dont elles auraient connaissance à l’intérieur du pays.
J’évoque tout cela pour vous dire que nous sommes probablement maintenant au début et non pas à la fin de quelque chose. Nous devons nous attendre, dans les prochaines années, à ce que les cantons – ils l’ont déjà fait avec vigueur – revendiquent eux aussi avec encore plus de force l’égalité de traitement et nous conduisent à mener la discussion aussi à propos de la question de l’évasion fiscale en Suisse.
J’en arrive au dernier point. Cela concerne la motion 10.3013 de la Commission de politique extérieure, qui propose de ne pas accorder l’entraide administrative lorsque des données ont été obtenues illégalement. Il s’agit évidemment là d’une réaction un peu épidermique et tout à fait compréhensible au cas que nous avons connu avec la France.
Mais, je dois vous le dire franchement, il s’agit pour moi de quelque chose de pas très sérieux. En effet, en réalité, dans la plupart des cas, nous ne savons pas comment les données ont été obtenues. Nous ne savons pas ce que signifie l’acquisition illégale de données ; il y a des cas où c’est absolument évident, lorsque les données sont par exemple [PAGE 277] volées, et il y a des cas où la limite est beaucoup plus floue. Il va naturellement être difficile de déterminer comment appliquer cela, notamment dans les cas où des demandes d’entraide seraient fondées sur des informations que l’Etat faisant la demande considérerait comme acquises légalement mais que nous considérerions comme acquises illégalement. Cela va poser des problèmes de délimitation et d’application, et je ne crois donc pas beaucoup à cette motion.
D’un autre côté, le Conseil fédéral propose de l’accepter. Il semble voir, de son côté, comment l’appliquer. Je lui fais donc confiance et me réjouis de voir comment cela pourra être fait, mais je n’y crois pas beaucoup.
Fort de ces arguments, je vous invite à soutenir ces accords de double imposition tels qu’ils sont présentés, parce qu’ils représentent effectivement un pas en avant, globalement, pour notre pays et qu’ils représentent aussi le retour de notre pays sur la scène internationale avec une situation que nos partenaires étrangers sont en mesure de comprendre.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch