Berne
La commission propose ici d’ajouter à l’article 116 un alinéa 1bis, qui est nouveau, alinéa qui a été élaboré sur proposition du Conseil fédéral, parce qu’il est apparu que des passeurs domiciliés en Suisse peuvent organiser un trafic de ressortissants d’Etats tiers dans l’espace Schengen et d’un Etat Schengen à un autre sans que les personnes concernées entrent en Suisse, y transitent ou en sortent. D’après le droit en vigueur, ces passeurs ne seraient pas punissables en Suisse et d’éventuelles poursuites pénales ne peuvent avoir lieu que dans le cadre de l’entraide judiciaire.
Aussi, afin de pouvoir lutter efficacement contre les réseaux de passeurs actifs à l’échelle internationale, la Suisse doit pouvoir agir de sa propre initiative, d’où cette proposition de compléter l’article 116 de la loi fédérale sur les étrangers.
A l’objet 09.087, « Développement de l’acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la loi fédérale sur les étrangers », nous avons affaire à un arrêté fédéral et à une modification de loi.
L’arrêté fédéral représente effectivement la reprise du développement de l’acquis de Schengen. Il s’agit de travaux auxquels la Suisse a été associée durant près de trois ans. Vous savez que nous reprenons le développement de l’acquis de Schengen dans la législation et que nous avons un délai pour le faire. Celui-ci court jusqu’au début de l’année 2011. Il s’agit essentiellement de modifications de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers qui concernent la politique du retour et qui visent notamment à plus de transparence et de clarté des règles dans ce domaine – c’est un des points importants de la révision – et qui visent également à l’harmonisation de la pratique concernant le renvoi de ressortissants provenant d’Etats non membres de l’espace Schengen. Voilà pour l’arrêté et les éléments déterminants qu’il comporte.
Il y a ensuite une modification de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, mais pour d’autres raisons, qui ne sont pas directement liées au développement de l’acquis de Schengen mais qui, par contre matériellement concernent des problématiques similaires. Il s’agit notamment de modifications qui doivent permettre de créer les bases légales pour le contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports, pour le recours au système d’information que l’on appelle MIDES et pour le recours aux services de conseillers en matière de documents.
Voilà les deux projets qui vous sont présentés dans ce débat d’entrée en matière. La commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur ces deux projets et elle vous recommandera tout à l’heure de les adopter.
L’article 64 alinéa 4 concerne spécifiquement les enfants étrangers mineurs non accompagnés. Il a été précisé en commission que la personne de confiance désignée doit être indépendante et ne doit pas être liée à l’autorité chargée d’exécuter la décision de renvoi.
Nous avons ici une majorité et une minorité. La majorité est d’avis que le recours ne doit pas avoir d’effet suspensif. En effet, le recours dont il est question ici ne concerne que le renvoi vers un autre Etat partie aux accords d’association à Dublin. Et il s’agit donc de renvois vers des Etats qui sont absolument tenus de respecter les accords de Dublin et en particulier des Etats qui sont tenus par le principe du non-refoulement. En outre, cet article prévoit la possibilité d’une restitution de l’effet suspensif s’il apparaît que l’un des Etats parties vers lequel le renvoi devrait être effectué ne se tiendrait pas au principe du non-refoulement, par exemple.
Avec ces arguments, la majorité de la commission a estimé que les garde-fous étaient largement suffisants dans la version du Conseil fédéral et elle vous prie de soutenir cette version.
Premièrement, la commission a pris connaissance des conclusions de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral lors d’une séance où cet objet n’était pas à l’ordre du jour. C’était une séance qui avait été fixée après la fin des délibérations de la commission sur l’objet dont nous discutons maintenant.
Deuxièmement, la commission avait décidé, dans ces conditions – c’était une voie possible -, de ne rien entreprendre, de mentionner par contre ici qu’il serait absolument nécessaire de reprendre ce point en détail pour trouver une solution satisfaisante, mais de proposer simplement que cette étude ait lieu dans le deuxième conseil directement.
Je crois donc que l’on peut dire ici que la proposition David et ce que souhaite la commission vont en réalité dans le même sens, à savoir la recherche, dans le cadre des travaux parlementaires, d’une solution qui permette à ce projet de terminer son parcours parlementaire en tenant compte de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral.
Donc, sur le fond, il n’y a pas d’immenses différences. Il y a, par contre, une différence sur la procédure. La commission souhaitait vous proposer de ne pas aborder cette question ici et de faire confiance au deuxième conseil pour la régler, en sachant que si le deuxième conseil ne fait rien, il n’y a plus de divergence et on ne peut pas en reparler lors d’une deuxième lecture dans notre conseil. Monsieur David propose une autre voie qui consiste à créer une divergence maintenant, pour ensuite laisser le Conseil national trouver une solution qui soit la plus juste possible, en sachant que dans ces conditions il y a de fortes chances pour que le projet revienne à notre conseil et que nous ayons alors l’occasion de faire un vrai débat de fond sur cette question.
Cela dit, la proposition David n’a pas été présentée en commission. Je ne suis donc pas en mesure de vous donner une recommandation de la commission par rapport à cette proposition. Mais encore une fois, je crois que les deux versions aboutiront in fine à la même solution, à savoir une solution qui soit conforme à une prise en compte de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch