Berne
Nous allons nous prononcer sur deux projets d’arrêtés fédéraux. Le premier porte sur l’approbation du développement de l’acquis de Schengen dans le domaine des titres de séjour pour étrangers – il s’agit bien des titres de séjour et pas des documents d’identité – et le deuxième sur la modification de lois concernant la saisie des données dans le domaine migratoire.
Nous avons donc, je l’ai dit, affaire au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin. La Suisse a ratifié ces accords en 2006 et s’est engagée, en principe, à en reprendre également les développements. Il s’agit essentiellement d’uniformiser les modèles de titres de séjour pour les étrangers et de faire en sorte que le modèle réponde à des normes techniques de haut niveau. Un modèle uniforme de titre de séjour biométrique doit contenir une photographie, ainsi que deux images d’empreintes digitales des titulaires.
Il est prévu de conserver les données biométriques pour les cas de renouvellement des titres de séjour pour étrangers, notamment dans le but de simplifier l’activité des autorités cantonales. Mais il faut noter, et il est très important de le relever, que l’enregistrement et la conservation de ces données a pour but de faciliter ce travail. Il n’est pas prévu que les empreintes ainsi enregistrées puissent être comparées avec celles enregistrées dans les systèmes SYMIC.
Il faut relever également que le titre de séjour biométrique n’est pas un passeport ou une pièce d’identité, mais simplement un document attestant du droit de séjour en Suisse.
L’introduction de données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers implique une modification de la loi sur les étrangers et de la loi fédérale sur le système commun au domaine des étrangers et de l’asile. Voilà ce que j’avais à vous dire pour le projet 1.
Le projet 2 porte sur la modification de lois concernant la mise sur pied du système d’information des centres d’enregistrement et des logements à l’aéroport ou projet MIDES. Par ailleurs, la présente révision donne l’occasion d’optimiser la définition des accès à la banque de données SYMIC.
La Commission des institutions politiques, après avoir analysé ce dossier, vous recommande d’entrer en matière sur les deux arrêtés fédéraux et de les adopter.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch