Berne
Vous avez entendu toute l’argumentation de Monsieur Cramer, qui est une argumentation mesurée, qu’il a d’ailleurs présentée en commission, je dois vous le dire. Mais il n’avait alors pas pu déposer ou pas souhaité déposer de proposition à ce moment-là, mais nous avons effectivement eu une discussion en commission à ce sujet.
La commission est néanmoins d’avis que l’alinéa 5 ne pose pas de problème particulier, et ceci pour les raisons suivantes. Tout d’abord, concernant l’urgence dans laquelle le travail a été réalisé en phase d’élimination des divergences entre les conseils, vous savez, je crois – et la discussion que nous avons eue tout à l’heure l’a encore bien démontré – que c’est malheureusement, on peut le regretter, une conséquence des travaux tels qu’ils sont menés aujourd’hui : il est parfois difficile d’avoir connaissance des textes longtemps à l’avance et il faut parfois travailler dans une certaine précipitation. Néanmoins, l’alinéa qui figure ici est facilement compréhensible : il ne nécessite pas de longs travaux et de longues études pour comprendre ce qu’il implique. La commission a donc estimé qu’elle était en mesure de mener ses travaux à satisfaction.
Pour le deuxième point, il a été mentionné, et Monsieur Cramer l’a dit, qu’il existait une pratique jugée contraire au droit par le Tribunal administratif fédéral. Dès le moment où une pratique est jugée contraire au droit, il y a deux possibilités qui s’offrent. La première, c’est de revenir à une pratique conforme au droit et d’en assumer les conséquences sur le terrain ; la deuxième, c’est de se dire que la pratique d’aujourd’hui nous paraît appropriée et qu’elle ne devrait pas être modifiée, mais qu’effectivement, s’il y a un problème de base légale, alors il faut se doter en toute transparence, selon la procédure habituelle, d’une norme qui permette de continuer à recourir à cette pratique. Donc il y a eu une décision du Tribunal administratif fédéral qui a conduit l’administration et la commission à agir et à vous proposer d’adopter l’alinéa 5.
Venons-en maintenant au contenu. L’article 13 alinéa 5 prévoit que la notification peut être faite directement à la personne concernée, y compris si celle-ci dispose d’un mandataire. Et en réalité, cette modification a été proposée de manière à ce qu’il n’y ait pas de délai entre le moment où la décision intervient et le moment où la notification est communiquée, parce que s’il existait un délai, cela signifierait que la personne concernée dispose elle aussi d’un délai pour disparaître dans la nature – si vous me passez cette expression. Ce délai n’est pas égal pour tous, mais il dépend de la disponibilité du mandataire pour effectivement faire la notification.
Il a donc paru à la commission qu’il était justifié d’entreprendre cette modification en posant néanmoins quelques garde-fous, au rang desquels l’indication que la notification peut être communiquée à la personne concernée, mais qu’elle doit être immédiatement communiquée également au mandataire. C’est un élément très important : il ne saurait être question qu’une personne reçoive une décision qu’elle ne comprend pas, ou pas complètement, et que le mandataire ne la reçoive que plusieurs jours plus tard. Il faut que la notification soit immédiatement communiquée. Cela a paru approprié également à la commission.
Ce sont les raisons pour lesquelles elle vous propose de vous prononcer en faveur de l’alinéa 5 adopté par le Conseil national.
La commission vous propose ici de maintenir la position du Conseil des Etats limitant à 18 mois la durée de détention maximale. Le Conseil national a opté pour une durée plus longue – 24 mois. Votre commission vous propose de maintenir notre décision et d’en rester à 18 mois pour les motifs suivants :
1. Cette durée est issue de l’Accord de Schengen et, à partir de là, il y a un engagement international de la Suisse qui a été négocié et qu’il s’agit de respecter.
2. La durée de la détention a beaucoup varié ces dernières années au gré de différentes révisions, et maintenant il est proposé de la fixer à 18 mois. Cela semble être une durée tout à fait acceptable et praticable. Elle ne pose pas de [PAGE 513] problème particulier parce qu’en réalité il y a très peu de cas où elle est dépassée, et, dans tous les cas, on pourrait imaginer également qu’il soit possible de traiter le dossier un peu plus rapidement.
Les cantons ont été consultés sur cette durée et ils ne voyaient pas non plus de problèmes majeurs à mettre en oeuvre cette durée de 18 mois.
En résumé, la commission vous recommande d’en rester à 18 mois, sachant qu’une autre durée ne serait pas conforme aux accords internationaux que la Suisse a souscrits et que cela poserait naturellement des problèmes qui pourraient même, dans un cas extrême, conduire à la dénonciation de l’accord.
La commission vous propose donc, à l’unanimité, de maintenir la durée de 18 mois.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch