Berne
Il s’agit ici en réalité exactement du même débat que celui que nous avons déjà mené tout à l’heure, dans le cadre de l’examen du budget du Département fédéral de l’intérieur, sur l’adaptation de ces chiffres à l’évolution des prix. Je pars donc de l’idée que ce débat a déjà largement eu lieu, nous avons déjà fait trois votes sur cette question-là dans le cadre du Département fédéral de l’intérieur. Je vous propose de ne pas refaire l’ensemble du débat, les arguments ont déjà été exposés et je pense que nous pouvons donc assez rapidement avancer à cette position.
Je vais réparer un oubli. J’ai omis de vous déclarer mes liens d’intérêts – l’intervention de Monsieur Graber m’a rappelé que je devais aussi le faire ici. Je suis président de l’Association suisse des AOC-IGP, parmi lesquelles figurent toute une série d’excellents fromages.
Quant au débat, je rappelle quand même à Madame Fetz qu’il ne s’agit pas ici de savoir si nous augmentons une contribution existante, mais si nous allons la réduire ou pas. C’est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose non pas d’augmenter quoi que ce soit, mais de reprendre le montant des dépenses effectives de 2010 pour le reproduire dans le budget 2011 ; c’est la première chose.
A Monsieur Graber ensuite, je dirai que finalement, la majorité de la commission et lui ont dans le fond exactement la même préoccupation, à savoir celle de maintenir un soutien fort pour le lait transformé en fromage, pour toute une série de raisons qu’il a d’ailleurs exprimées, notamment pour des raisons de soutien au marché dans une situation où les exportations sont relativement difficiles.
Ensuite, comment fixe-t-on ce montant ? La majorité de la commission a décidé de s’en tenir à des chiffres réels, de prendre ce qui a effectivement été dépensé en 2010 – budget 2010 plus supplément, ce qui fait 280,5 millions de francs – et de ne pas inclure automatiquement les idées que l’on se fait aujourd’hui de ce que pourrait être une augmentation de la production en 2011. Pour la majorité de la commission, cela, c’est quand même aller relativement loin !
Maintenant, au nom de la majorité, j’aimerais vous inciter à soutenir la proposition qu’elle vous présente, en sachant que ce qu’elle vise va, dans le fond, dans le même sens que la proposition Graber Konrad, mais sans tirer de plans sur la comète à propos de l’augmentation de la production que l’on pourrait avoir ou non en 2011.
Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission.
Je vais tenter de vous présenter brièvement la situation en ce qui concerne le Département fédéral de l’économie. Nous avons affaire à un département qui a connu relativement peu de différences par rapport au budget précédent, par rapport au plan financier – avec une exception, sur le plan des chiffres, qui tient au fait que, ces dernières années, le département a été mis à forte contribution, si j’ose dire, pour faire face à la crise économique ; il y a eu des plans de relance, que nous avons adoptés et qui ont naturellement eu des conséquences sur les chiffres, en tout cas temporairement. On revient maintenant à quelque chose d’un peu plus faible, avec au total environ 6,5 milliards de francs de dépenses pour 340 millions de recettes.
Il n’y a rien de très spectaculaire à expliquer sur ces chiffres en général. C’est la raison pour laquelle je passe rapidement à des éléments de détail, pour vous dire tout d’abord que les modifications proposées par la commission au secrétariat général concernent les déclarations dans le domaine du bois. Il s’agit d’une question, dirai-je, de technique budgétaire.
Si nous regardons plus loin, nous avons toute une série de modifications liées au fait que le SIFEM, l’agence financière suisse de développement, a été rendu indépendant. Cette société appartient à cent pour cent à la Confédération, mais n’émarge plus directement au budget. Vous avez également une modification au niveau de l’Office fédéral du logement, simplement parce qu’une annonce nous a été faite qui indiquait que l’on pouvait diminuer le montant accordé à la position concernée sans que cela pose de problème, dans la mesure où les réserves pour les garanties n’allaient pas être épuisées cette année.
Il y a encore un domaine dans lequel les décisions ont déjà été prises : l’aide publique au développement. Nous avons une position qui est concernée ici, mais avec la procédure qui a été suivie auparavant, je pars de l’idée que cette affaire a été liquidée, qu’elle est décidée, en tout cas pour ces délibérations.
Il reste donc maintenant deux positions qui font l’objet de propositions de minorité. Avec votre accord, Monsieur le président, je traiterai directement ces propositions.
Il s’agit tout d’abord de la position 708.A2310.0146, qui concerne la contribution pour le lait transformé en fromage. Le Conseil fédéral proposait une contribution de 247 millions de francs. La majorité de la commission vous propose un montant de 280,5 millions de francs. Il existe une proposition de minorité, défendue par Madame Fetz, qui prévoit d’en rester au projet du Conseil fédéral. Il y a également une proposition Graber Konrad qui souhaite augmenter ce crédit pour le porter à 292 millions de francs. J’imagine qu’ils auront l’occasion d’expliquer leur position. Pour ma part, je vais vous expliquer ce qui a conduit la majorité de la commission à fixer le montant à 280,5 millions de francs.
Vous vous souvenez qu’au moment des délibérations sur la Politique agricole 2011, le Parlement avait pris toute une série de décisions et qu’il avait notamment décidé de maintenir pour la période de quatre ans le supplément de 15 centimes par kilogramme de lait transformé en fromage. Ce supplément était déjà versé auparavant, mais le Conseil fédéral souhaitait le diminuer dans le cadre de la Politique agricole 2011. Cependant le Parlement avait clairement décidé de maintenir ce supplément de 15 centimes.
Ces dernières années, il a été question de prolonger le crédit général de la politique agricole en passant de quatre à six ans. Par contre, toutes les mesures individuelles n’ont naturellement pas été prolongées de quatre à six ans ; elles sont restées fixées dans la loi sur l’agriculture pour quatre ans. C’est ce qui a conduit le Conseil fédéral, au bout des quatre ans, étant donné que le crédit-cadre a été prolongé, à [PAGE 1137] estimer que l’on pouvait toucher à ce supplément pour le lait transformé en fromage. Et c’est précisément ce que la Commission des finances rejette.
Sa majorité considère que, puisque le crédit a été prolongé de deux ans, il fallait partir de l’idée que les mesures qui y étaient liées – c’est une question de bonne foi – sont aussi prolongées de deux ans. La majorité de la commission a souhaité qu’à l’avenir il soit encore possible de financer cette contribution pour le lait transformé en fromage au même niveau qu’aujourd’hui.
Ensuite, il a fallu trouver quel était le montant approprié à mettre au budget pour tenir compte de la volonté de la majorité de la commission. Le montant proposé de 280,5 millions de francs repose simplement sur ce qui a effectivement été payé au titre de cette contribution en 2010. Il s’agit donc d’environ 270 millions de francs qui étaient au budget 2010, plus 10,5 millions de francs qui figurent dans le supplément II au budget 2010, que nous avons encore à adopter. Donc, le montant effectivement payé en 2010 au titre de cette contribution est d’environ 280,5 millions de francs.
C’est la raison pour laquelle la majorité de la commission, se basant sur des chiffres réels, a proposé de reprendre ce chiffre dans le budget 2011.
La minorité souhaite en rester à ce que proposait le Conseil fédéral, à savoir 247 millions de francs. La proposition Graber Konrad vise à augmenter la contribution à 292 millions de francs. Je me réjouis d’entendre l’argumentation de l’auteur, parce que ce chiffre de 292 millions de francs n’est pas forcément évident à expliquer dans le détail. Mais, Monsieur Graber le fera tout à l’heure et, si nécessaire, je reprendrai la parole pour exposer les arguments de la majorité de la commission.
J’espère que le président de la Commission des finances me pardonnera de prendre la parole après lui dans ce débat, en tant que membre de la commission. Mais je ressens à ce titre un certain malaise dans ce débat, en voyant les institutions parlementaires en désaccord, la Délégation des Commissions de gestion et les Commission de gestion d’un côté et la Délégation administrative de l’autre, qui sont deux institutions que je porte en très haute estime et qui rendent aujourd’hui ma décision difficile. Si je prends la parole dans ce débat alors que je n’avais pas prévu de le faire, c’est pour vous dire qu’il m’est apparu ce soir que tout n’est pas aussi clair que cela paraissait au premier abord en commission, où l’on pouvait avoir l’impression que la Délégation des Commissions de gestion était d’accord avec la proposition adoptée à l’unanimité par la commission.
Cet état de fait me poussera maintenant, tenant compte du débat et contrairement à ce que j’ai fait jusqu’à maintenant, à soutenir la proposition Janiak, mais avec deux souhaits. Le premier, c’est qu’à l’avenir il soit possible aux plus hautes institutions parlementaires de se mettre d’accord entre elles avant de s’affronter dans le cadre d’un débat au conseil. Cela doit être possible ; si on attend cela du Conseil fédéral, il doit aussi être possible de l’attendre du Parlement. Le deuxième élément, c’est que l’on ne peut pas simplement comme ça, au coup par coup, augmenter des moyens dans un secrétariat ou un autre sans porter une fois la réflexion sur l’ensemble de l’activité parlementaire. Et Monsieur Marty l’a très bien souligné : nous sommes confrontés à des objets d’une complexité croissante ; nous sommes confrontés à un rythme qui nous impose d’apporter de plus en plus souvent des réponses rapidement. Il serait peut-être bon que la Délégation administrative, avec les commissions, se penche sur une évaluation globale de cette situation pour savoir si nous devrions remettre tout cela à plat, regarder où sont les besoins, peut-être reprendre tout cela de manière transparente pour voir si, dans un domaine ou dans un autre, il y aurait lieu d’augmenter les moyens. Je ne suis plus en mesure de vous dire aujourd’hui ce que j’en pense vraiment, faute d’éléments.
Mais pour donner un signal, et contrairement à ce que j’ai fait devant la Commission des finances, je voterai, avec ces arguments, la proposition Janiak.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch