Berne
Débattre du programme de législature du Conseil fédéral, c’est débattre des orientations majeures que le gouvernement entend suivre ces quatre prochaines années. Autant dire qu’a priori ce n’est pas un exercice inutile. Il est naturel, comme Parlement, de s’intéresser de près à ce qu’entend faire le gouvernement, d’avoir un débat et des échanges de vues à ce sujet avec le Conseil fédéral.
Mais il y a quand même plusieurs points qui me paraissent poser problème. Il y a d’abord une question institutionnelle. Là où cela se complique, de façon assez naturelle, c’est dès le moment où le Parlement entend non seulement débattre du programme de législature, mais aussi prendre formellement position. Cela se complique, d’abord parce que cela ne correspond pas à notre système politique, cela ne correspond pas à ce qu’on pourrait faire avec le système politique que nous avons. Chez nous, le gouvernement n’est pas élu sur un programme. Parfois, j’ai presque envie de dire : « Malheureusement pour lui », parce qu’évidemment, cela complique la tâche au moment de réaliser un programme de législature. Ensuite, cela se complique parce que le programme – cela a été relevé plusieurs fois ce matin – est quand même particulièrement vague. Il reste particulièrement peu précis sur la politique que le Conseil fédéral entend mener dans notre pays. Alors, je crois que la difficulté de nos travaux provient de là : le programme est relativement vague et ensuite, que ce programme soit vague ou non, on ne devrait pas avoir, comme Parlement, à l’adopter.
Il y a ensuite une question politique. J’ai dit que l’arrêté est extrêmement vague. Qu’est-ce que cela signifie du point de vue politique ? Il est proposé par exemple à l’article 6 de consolider les assurances sociales pour l’avenir. Très bien, nous sommes certainement tous d’accord avec cet objectif. Pour l’atteindre, il est question de garantir la prévoyance vieillesse à long terme. Formidable ! Nous sommes certainement tous d’accord avec ce point de vue. Il est question de revoir le système de santé, de stabiliser l’assurance-invalidité. Encore une fois, je pense que là nous sommes de nouveau tous d’accord avec ce que l’arrêté contient.
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Le problème, c’est que le rapport qui accompagne cet arrêté est déjà nettement plus précis. Par exemple, pour la garantie de la prévoyance vieillesse, dont je vous parlais à l’instant, il évoque ouvertement la question d’une augmentation de l’âge de la retraite et il ne mentionne pas d’autres options qui pourraient également être étudiées. Alors, évidemment, il n’est pas question pour nous ici de trancher cette question, mais il faudrait au moins que les options soient indiquées assez clairement, ou bien alors que, à défaut d’options, le Conseil fédéral dise clairement quelles sont les mesures qu’il entend prendre en s’appuyant sur le programme de législature.
Le troisième problème pour moi, c’est celui du fonctionnement. Le Conseil national a terminé ses travaux sur le programme de législature hier, vers 18 heures. Notre commission a fini ses travaux ce matin à 8 heures. Puis, maintenant, nous débattons déjà de cet objet. Nous avons reçu le dépliant il y a peu de temps et il n’a vraisemblablement pas été possible pour la plupart d’entre nous, pour ceux en tout cas qui n’étaient pas membres de la commission, d’en prendre sérieusement connaissance et de se faire une opinion. Est-ce bien sérieux ? Est-ce que nous avons les moyens de débattre sereinement de tout cela ? Est-ce que cette manière de faire est conforme à l’exigence de qualité que nous devons avoir pour nos travaux ? Est-ce que cette méthode contribue à donner une image positive du Parlement, et de la politique en général, dans la population ? A ces quatre questions, je réponds non. Non, cela n’est pas sérieux ; non, nous ne sommes pas en état de débattre sereinement ; non, cela n’est pas conforme à l’exigence de qualité que nous devrions avoir ; et non, cela ne contribue pas à renforcer l’image positive de nos travaux à l’extérieur de ces murs.
En résumé, premièrement on a affaire à un programme relativement vague ; deuxièmement, on a affaire à une loi – c’est ce que le Parlement lui-même a voulu – qui précise que l’on doit adopter ce programme – je pense que c’est une erreur ; troisièmement, on a des conditions de travail qui me paraissent, en tout cas pour notre conseil, inacceptables ; puis, quatrièmement, on a des options politiques qui sont dessinées dans le programme mais qui ne sont pas si claires, alors que le rapport, lui, est nettement plus clair, et que l’on ne sait pas à quel point l’adoption de l’arrêté va lier le Parlement aussi sur les mesures qui sont esquissées dans le rapport.
Alors, vous l’avez compris, je l’ai déjà dit en commission et je le répète ici, j’ai d’immenses doutes sur l’exercice lui-même ; on a eu l’occasion d’en débattre très largement en commission. Je pense que c’est à l’issue de nos débats que l’on pourra savoir si ce programme est acceptable ou non. C’est une question qui est avant tout politique, je ne crois pas qu’on doive se poser la question sous l’angle du temps de travail qu’on y a passé. A la fin, est-ce que politiquement, avec l’engagement que cela représente, ce programme est acceptable ou non ?
Je ne combats pas l’entrée en matière, car je crois que nous devons débattre de tout cela, mais cela n’est pas satisfaisant.
La politique régionale est un des enjeux majeurs de la législature. Le Conseil fédéral l’a dit et on en parle dans les régions et dans les cantons depuis longtemps. Or, ce point très important n’apparaît pas dans le programme de législature du Conseil fédéral. On y parle juste de « maintenir un développement durable et équilibré du territoire ». C’est le seul point, finalement, où il soit question de politique régionale et de développement régional. Je crois qu’il faut être clair : si c’est un objectif majeur de la législature, il doit figurer dans les grandes lignes du programme de législature. La commission était d’accord avec cette position puisque tant la majorité que la minorité de la commission proposent d’inscrire cela dans les grandes lignes du programme de législature.
Pour ma part, je comprends qu’avec cet article – que ce soit selon l’une ou l’autre proposition, notamment celle de la majorité de la commission -, on a souhaité finalement différencier la politique des agglomérations de la politique régionale. Cela signifie qu’un équilibre est souhaité entre le développement des agglomérations – pour les plus grandes, dans un réseau avec les villes européennes qui nous entourent -, mais qu’en même temps, l’objectif de développement régional et de convergence économique entre les régions doit être maintenu. Nous savons qu’un pays se développe plus difficilement lorsque des tensions trop vives subsistent entre ces différentes régions parce que le développement économique y est inégalement réparti. C’est pour cela, par exemple, que l’Union européenne a mis en place un très ambitieux programme de convergence, en admettant que c’était là un des meilleurs soutiens à la croissance. Je crois qu’il importe que nous soyons également attentifs à cette question.
Dans la mesure où ces préoccupations se retrouvent aussi bien dans la proposition de la majorité que dans celle de la minorité de la commission, la proposition de la minorité est retirée, au profit de celle de la majorité.
C’est vraiment maintenant le moment de nous demander ce que nous sommes en train de faire. On est là sur une question clé de ce programme de législature, de même qu’on aura aussi une question identique à traiter avec l’article 10a jeudi matin. Globalement, on peut évidemment avoir des doutes sérieux sur l’exercice lui-même – et je n’ai jamais caché que j’en avais -, mais je crois que cela ne doit pas nous empêcher d’avoir un minimum d’ambition pour le programme de législature.
De quoi s’agit-il dans cet article 5 ? Il est question d' »améliorer la capacité d’action et de réforme de l’Etat ». La minorité a souhaité qu’on inscrive à cet endroit du programme qu’il fallait au moins se donner les moyens nécessaires pour le réaliser. Sinon, tout cela n’a vraiment plus de sens. Je crois que cela paraît être vraiment la moindre des choses ! Quand on fait un programme, soit on y croit et on se donne les moyens pour le réaliser ; soit on n’y croit pas, et on peut arrêter tout de suite l’exercice, parce qu’il se borne finalement à [PAGE 296] des déclarations d’intention et à de belles phrases qui n’auront aucune application concrète.
Connaissez-vous une seule organisation qui puisse décider d’une stratégie pour les quatre années à venir et qui, au moment de financer les projets qu’elle a arrêtés dans sa stratégie, dirait : « Voilà mon projet. Il est bon et j’y crois, mais je ne suis pas sûre qu’il faille l’appliquer ; en tout cas, je ne vais pas me donner les moyens pour réaliser les objectifs que je me suis fixés. » Je crois que ça n’est simplement pas sérieux !
Ma proposition de minorité ne vise pas à assurer les recettes nécessaires à l’accomplissement du programme. Et là je suis obligé de contredire notre collègue Hans Lauri, qui entretient une certaine confusion sur les termes : dans la proposition, il est explicitement fait mention de « moyens », et entre « recettes » et « moyens », il y a une différence. Si je peux comprendre l’argumentation pour ce qui concerne les recettes ou les recettes nouvelles, il me semble que dénier, dans ce programme de législature, la nécessité de mettre les moyens à disposition, c’est contredire fondamentalement l’exercice qu’on est en train de faire.
Que signifie le fait d’engager des moyens nécessaires ? Cela signifie évidemment poser des priorités, ordonner les choses dans les quatre années à venir, s’engager à faire les révisions législatives nécessaires, et puis aussi dégager les moyens financiers, c’est vrai, peut-être autrement qu’en augmentant simplement les recettes ; par exemple en réorganisant, en trouvant des solutions qui permettront véritablement d’appliquer ce que l’on décide.
Les questions financières et la question de la soumission ou non des objectifs de la législature aux purs impératifs financiers, c’est véritablement la pierre d’achoppement de nos discussions. Discute-t-on pour rien, dans la mesure où la question financière aura toujours le dessus au moment d’appliquer le programme ? ou avons-nous un minimum d’ambition pour ce programme ? Vous savez que la commission a prévu, à l’article 11a, que les parcs régionaux devaient faire partie du programme de la législature 2003-2007 (al. 2 let. a). La commission a prévu aussi que la loi sur les langues devait faire partie de ce même programme (art. 11a al. 3). Ces deux projets ont été retirés par le Conseil fédéral pour des raisons financières ; c’est en tout cas ce qu’il a indiqué. D’un côté, on dirait qu’on aimerait quand même bien que ces deux projets se fassent – les parcs régionaux et la loi sur les langues – et, de l’autre, on indiquerait : « seulement si les finances le permettent », parce qu’on n’a pas forcément les moyens pour les réaliser. Que va-t-il se passer ? Le Conseil fédéral va simplement se borner à constater que, comme lui, le Parlement trouve sympathiques les parcs naturels régionaux ainsi que la loi sur les langues, mais que, comme lui, le Parlement estime que leur réalisation doit être liée à des questions financières.
Mais les finances ne sont pas une fatalité ! La réalisation de ces objectifs, c’est d’abord un choix politique. Nous parlons d’un programme de législature. Alors, soit on réalise les objectifs et on met les moyens financiers nécessaires à disposition – je fais encore une fois la différence entre moyens et recettes -, soit on ne les réalise pas parce qu’on estime que des questions financières priment systématiquement sur ces objectifs politiques. C’est la question fondamentale que nous avons à trancher ce matin.
Je vous invite à adopter la proposition de la minorité.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch