Berne
« Renoncer à réduire les recettes tant que l’équilibre des finances n’est pas atteint. » C’est en quelque sorte presque une bonne sentence populaire que la minorité de la commission vous propose d’adopter. Pour tenter une comparaison, on pourrait dire finalement : « Qui peut réduire son taux d’activité alors qu’il ne parvient pas à payer ses factures? » Un des objectifs de la législature, c’est effectivement de supprimer le déficit structurel des finances fédérales. Très bien. Je peux être d’accord avec cet objectif. Mais j’aimerais qu’on différencie bien la question de la suppression du déficit d’une autre question qui hante souvent nos débats, celle de la diminution du rôle de l’Etat dans notre société et de la réduction des prestations. Ce sont pour moi deux questions bien différentes, mais on voit qu’elles sont souvent liées, au point qu’il peut devenir difficile de savoir ce que nous essayons de faire au juste. Et je crois que la position qui est défendue par la majorité de la commission illustre très bien cette ambiguïté.
La proposition de la minorité de la commission n’interdit pas de diminuer les impôts là où cela peut paraître nécessaire. Cette proposition vise plutôt à ce que les modifications d’impôts ne conduisent pas à une diminution drastique des recettes, alors que le déficit est important, et alors qu’une diminution de recettes ne servirait qu’à le renforcer encore. La proposition de la minorité ne bloque pas non plus les révisions législatives en cours, si on pense par exemple à la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises ; mais elle oblige simplement à réaliser cet objectif sans péjorer la situation financière de l’Etat, ce qui me paraît être la moindre des choses en période de déficits répétés.
Je citais à l’instant l’exemple de la fiscalité des entreprises ; je crois que c’est effectivement un bon exemple dans le cadre de nos travaux. Après le paquet fiscal, voilà un projet qui vise à réduire les impôts des entreprises. On sait que les cantons seront de nouveau particulièrement touchés par cette mesure. On sait aussi que la fiscalité des entreprises a été diminuée il y a relativement peu d’années – en 1997 -, pour atteindre l’un des niveaux les plus bas des pays industrialisés.
Je crois enfin que cette réforme, on l’a dit, n’est pas un gage de croissance économique. C’est simplement un outil qui permettra aux actionnaires de toucher plus facilement des dividendes, et ces montants ne seront plus réinvestis dans les entreprises elles-mêmes, comme c’est souvent le cas actuellement. Si ce projet doit conduire à augmenter le déficit budgétaire, je crois franchement qu’il peut attendre.
La question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir si on veut réellement assainir les finances fédérales ou si on ne le souhaite pas. Je crois que le programme de législature devrait se borner à dire qu’on n’augmente pas les dépenses et qu’on ne réduit pas les recettes ; autrement dit qu’on essaie d’éviter toute aggravation du déficit. Pour le reste, il faut conserver la marge de manoeuvre nécessaire.
C’est pour cela que je vous propose de rejeter la proposition de la majorité.
A une courte majorité, la commission n’a pas souhaité inscrire cet article dans le programme de législature, et je vais vous en donner les raisons principales.
1. La commission a été d’avis qu’il faut absolument laisser une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour réaliser son travail. Dans ce sens, le calendrier extrêmement serré qui est fixé par la proposition de minorité Pfisterer Thomas est tellement contraignant qu’il a paru à la commission impossible de réaliser une telle tâche de façon sérieuse jusqu’à fin 2004. Si le Conseil fédéral était néanmoins obligé de le faire, parce que nous l’aurions inscrit dans le programme de législature, le résultat pourrait être décevant. La commission a aussi fait remarquer que, dans l’ensemble du programme de législature, il n’y a aucune autre proposition qui fixe un délai aussi bref et un ultimatum aussi serré au Conseil fédéral. La date butoir est à fin 2004 déjà, dans quelques mois, c’est dire que ça laisse très peu de temps.
2. La commission a estimé que cette proposition est inutile, dans la mesure où son contenu se trouve déjà dans l’article 4 selon le projet du Conseil fédéral, et elle a estimé que cette version laisse justement la marge de manoeuvre nécessaire au Conseil fédéral, ce qui est évidemment positif.
3. La proposition de la minorité demande que le Conseil fédéral fasse ce qu’il est déjà en train de faire. Plusieurs membres de la commission ont rappelé que tout exécutif digne de ce nom se dote évidemment d’un tel projet. Et c’est pour cette raison qu’il a paru également inutile à la majorité de le redire ici.
Je résume : le calendrier est trop serré, il n’y a aucun autre endroit dans le programme de législature où l’on fixe un tel ultimatum au Conseil fédéral ; ce que souhaite la minorité est déjà compris dans l’article 4 ; et, finalement, on demanderait ici au Conseil fédéral de réaliser un exercice qu’il remplit déjà.
Ce sont les raisons principales qui ont poussé la majorité de la commission à soutenir la version du Conseil fédéral.
Dans tout ce débat sur le programme de législature, j’ai eu le sentiment qu’il y avait la recherche d’un certain équilibre. L’article 10a relativise presque complètement l’exercice même du programme de législature. Nous avons largement débattu du programme, dit quelles sont nos attentes, essayé de faire de l’ordre entre ce qui est nécessaire, ce qui devrait être réalisé rapidement et ce qui pourra l’être plus tard. Maintenant, une fois l’exercice terminé, l’article 10a viendrait nous rappeler que cela n’était pas si sérieux, que de toute façon tout le programme est subordonné aux objectifs financiers et qu’il y a un objectif qui l’emporte sur tous les autres : c’est l’objectif prévu à l’article 4 qui demande que le déficit structurel soit résorbé dans trois ans.
La politique ne peut pas se résumer à un corset financier. Le Conseil fédéral a proposé une version qui me paraît plus juste ! L’assainissement des finances fait partie des objectifs, mais il n’est pas le seul objectif politique, il y a d’autres objectifs et il s’agit de trouver un équilibre dans l’ensemble. Ce qui est redoutable ici, c’est l’articulation entre d’une part l’article 4 qui demande l’équilibre dans 40 mois, et d’autre part l’article 10a, qui dit que le programme n’est applicable que si l’objectif de l’article 4 est atteint. Je crois que cela supprime toute la marge de manoeuvre nécessaire. La position du Conseil fédéral – qui semble avoir de la compréhension pour cette manière de voir les choses -, m’échappe complètement. Je pensais que le Conseil fédéral soutiendrait sa version de départ, et s’il devait soutenir l’article 10a, que ce serait une forme de renoncement de la politique, une soumission totale à l’objectif financier.
Pour ma part, ce lien entre l’article 4 déjà très restrictif et l’article 10a, qui indique qu’on ne fera rien aussi longtemps que la réalisation de l’article 4 n’est pas garanti, pose un vrai problème. Si ce redoutable lien devait perdurer, je ne vois pas encore comment on pourrait soutenir ce programme, justement parce que ce ne serait plus un programme de législature, avec l’équilibre qu’on est en droit d’attendre avec un tel exercice.
C’est une question de crédibilité de notre travail. On ne peut pas faire comme si on allait faire avancer tous les dossiers et en même temps poser des conditions tellement strictes qu’on sait que le programme restera de belles promesses sur du papier. A cet article, on pourrait lui donner un nom, chers collègues. On pourrait l’appeler : « On fait un beau programme, mais on ne l’appliquera pas. »
Je vous invite à rejeter cet article 10a, à soutenir la proposition de minorité, à soutenir en fait la version originale, la version première, telle qu’elle avait été présentée par le Conseil fédéral.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch