Berne
La commission vous propose, à l’unanimité, d’adopter les deux arrêtés fédéraux qui vous sont présentés.
Vous vous souvenez que notre conseil a adopté au vote final la loi fédérale sur la politique régionale (05.080). Nous l’appelions alors « nouvelle politique régionale », parce qu’elle faisait suite à trente années d’activité de la Confédération dans le domaine du développement régional au sens large. [PAGE 350] La loi fédérale sur la politique régionale est une loi-cadre qui fixe les grands principes, mais qui doit encore trouver sa concrétisation dans les arrêtés et au final dans un programme pluriannuel défini entre les cantons et la Confédération.
Le premier arrêté concernant l’établissement du programme pluriannuel met un accent important sur le soutien aux systèmes de production régionaux axés sur les exportations de biens et de services hors de la région, du canton ou du pays ; il met également un accent important sur le soutien aux changements structurels dans le tourisme. Ce projet d’arrêté permet aussi de soutenir des projets de développement en complément des politiques sectorielles, en s’appuyant sur les ressources propres aux régions de montagne et à l’espace rural, à savoir le secteur énergétique, la formation et l’économie agricole.
Il s’agit maintenant de préparer les programmes de développement régional pour les huit ans à venir. Une politique régionale efficace doit cependant laisser une marge de manoeuvre importante aux cantons qui sont amenés à fixer eux-mêmes les priorités de développement avec leurs propres régions. Il faut souligner ici le rôle nouveau des cantons dans la politique régionale, non pas qu’ils étaient auparavant inexistants dans cette matière, mais parce que les cantons deviennent les acteurs centraux et les acteurs forts de la politique régionale : à eux de définir comme ils l’entendent leurs priorités et leur programme en concertation avec les régions qui les composent, à eux ensuite de présenter leur programme de développement auprès de la Confédération qui doit encore, naturellement, l’avaliser.
Le second arrêté fédéral concerne les nouveaux apports au Fonds de développement régional. Il s’agit d’adopter un plafond de dépenses de 230 millions de francs pour les huit prochaines années. Lors des délibérations sur la loi fédérale sur la politique régionale, ces apports étaient d’abord estimés à 240 millions de francs. Suite aux efforts d’économies, ce montant a été fixé à 230 millions de francs. Cette somme doit permettre non seulement de maintenir les prestations financières de la politique régionale à un niveau proche de celui que nous connaissons aujourd’hui, mais aussi de préserver la valeur du fonds à long terme.
Je vous recommande d’entrer en matière et d’adopter les deux projets d’arrêté fédéral.
J’aurai encore quelques remarques à formuler sur l’une ou l’autre disposition dans la discussion par article.
Cet article définit les priorités de la promotion. Ces priorités sont classées en deux catégories.
J’interviens brièvement pour attirer votre attention sur une petite modification que la commission a apportée à l’article 1 lettre a chiffre 1 où le mot « industriels » a été biffé. Cette modification n’a pas de conséquences importantes sur le fond. La création de valeur ajoutée dans des systèmes axés sur l’exportation mis en réseau reste centrale, et on ménage ainsi un peu plus de marge de manoeuvre pour les services d’ordre commercial, services qui étaient de toute manière déjà compris dans la version du Conseil fédéral.
Je vous propose de suivre sur ce point la commission.
Je parlerai directement pour la majorité à la lettre e.
L’article 2 se concentre sur le contenu de la promotion. Il détaille en cinq lettres les éléments qui font l’objet d’une aide. L’article n’a pas donné lieu à des discussions particulières en commission, sauf pour ce qui concerne la lettre e.
Précisément à la lettre e, la majorité de la commission vous propose de biffer la possibilité de soutenir les institutions et les réformes institutionnelles avec l’argumentation suivante. La majorité considère que les réformes institutionnelles de structures cantonales sont prioritairement l’affaire des cantons qui les mettent d’ailleurs le plus souvent en oeuvre par le biais de révisions constitutionnelles. La commission a donc estimé, par 6 voix contre 5, que la lettre e devait être biffée. Ce n’est pas que la majorité de la commission estime que ces réformes ne doivent pas être soutenues, mais, à son avis, elles doivent l’être par les cantons eux-mêmes et trouver un autre financement que celui mis en place dans les programmes pluriannuels de la politique régionale.
On peut souligner ici que de nombreux cantons sont déjà aux affaires, si l’on peut dire. Ainsi, concernant les réformes institutionnelles, la majorité a également estimé qu’il ne serait pas judicieux de soutenir les programmes à venir, par exemple de fusion de communes, sans avoir soutenu les réformes passées dans ce même domaine.
Il a été également soutenu en commission que si la politique régionale ne doit pas servir à soutenir des réformes institutionnelles, même si certains cantons ne sont pas très forts financièrement, la Confédération a néanmoins mis en place d’autres outils pour soutenir ces cantons, notamment par le biais de la péréquation financière.
Avec ces arguments, la majorité de la commission vous recommande de biffer la lettre e de l’article 2.
J’aimerais juste apporter ici une précision concernant l’article 3 lettre b. La commission est d’avis que le concept de « zones qui présentent des problèmes particuliers » est à interpréter de façon restrictive. La lettre b doit s’adresser à de petites régions qui sont confrontées à des problèmes insurmontables pour elles, à cause par exemple de l’exode massif de la population. La lettre b s’adresse par conséquent à quelques vallées alpines, et les cantons doivent naturellement définir ces régions, mais il appartient ensuite à la Confédération de veiller à une application restrictive uniforme du concept de « zones qui présentent des problèmes particuliers ».
Il appartient ici aux cantons de définir les défis centraux auxquels ils sont confrontés, mais il leur appartient aussi ensuite d’inscrire leurs conventions-programmes dans le cadre de la nouvelle loi.
Je profite de la discussion sur l’article 4 pour préciser qu’il n’y a pas de quota défini par canton avant le dépôt des projets de conventions-programmes, mais qu’une évaluation des demandes de soutien présentées par les cantons est réalisée lorsque les projets précités sont déposés. On ne doit donc pas parler de règle du « premier arrivé, premier servi » – cette question a été soulevée en commission. Il faut tout de même considérer que les cantons doivent respecter les délais qui leur sont fixés pour pouvoir entrer en discussion et pour pouvoir défendre leurs projets.
A la lettre b de l’article 4, la commission a levé une ambiguïté du texte. Il est ainsi devenu clair que la notion d’exportation s’applique au transfert de biens ou de services aussi bien hors de la région, mais à l’intérieur d’un même canton, que hors du canton ou que hors de la Suisse.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch