Fribourg
Intervention lors de la conférence de presse « lancement de l’initiative ‘rabais d’impôt pour les familles' »,
Fribourg, le 27 août 2003
Alain Berset, initiant et candidat au Conseil des Etats
Mesdames, Messieurs,
Nous allons maintenant aborder les chiffres en se posant deux seules questions :
Quelle est la situation actuelle pour les familles dans le canton, tenant compte des déductions sociales pour enfant ?
Quelle sera la situation des familles dans le canton si nous transformons les déductions en rabais fiscal ?
Mais avant cela, j’aimerais avant rappeler quelques éléments de base sur la politique familiale :
Tout d’abord, le rôle de la politique familiale, c’est de soutenir équitablement les familles qui ont des enfants.
C’est nécessaire de le rappeler, parce que le système actuel soutien effectivement les familles qui ont des enfants, mais il n’est pas équitable, j’y reviens tout à l’heure.
Si on soutient la famille, c’est parce que la famille n’a pas seulement une immense valeur privée, elle a aussi une grande valeur pour la collectivité pour plusieurs raisons :
• d’abord, parce que les enfants sont les adultes de demain et qu’ils assurent le renouvellement démographique de la société. Au moment où on parle du financement de l’AVS, il n’est pas inutile de le rappeler.
• ensuite parce qu les enfants sont une force innovatrice et dynamisante du tissu social, ils portent les idées et les projets de demain.
• ensuite parce que la famille joue aussi un rôle de stabilisation sociale, elle prend en charge une foule de services non marchands, elle jour également un rôle pédagogique important.
Bref, la politique familiale est importante, c’est un des piliers de notre état social ou plutôt cela devrait être un des piliers de notre état social parce que si la politique familiale est partiellement bien ficelée (notamment grâce au système d’allocations familiales), elle connaît aussi un côté sombre, très mal ficelée, justement du côté de la fiscalité, et c’est évidemment à cela que l’initiative « rabais fiscal » s’attaque.
Ensuite, il faut se souvenir que dans une famille à revenu moyen ou modeste, l’arrivée d’un enfant peut être un facteur de précarisation. Nombre de familles sont tombées dans la pauvreté parce qu’elles ont eu un ou deux enfants.
C’est l’occasion de rappeler que les coût mensuels réels directs d’un enfant sont élevés. Les résultats concordants de plusieurs études montrent en moyenne qu’un enfant coûte 1450.- par mois, deux enfants 1800.-, trois enfants environ 2460.-. Imaginez ce que cela peut représenter dans le budget d’une famille avec un revenu de Frs. 4’000.- par mois.
Enfin, il faut savoir que le canton de Fribourg met des moyens importants à disposition de la politique familiale qui s’effectue par les déductions sur le revenu po5r enfants.
Il s’agit en fait de 35 millions par année, que le Grand Conseil a décidé de compléter par 5,5 nouveaux millions, ce qui fait plus de 40 millions. Les montants sont donc relativement importants, mais avec des résultats vraiment mauvais Je vais vous montrer que la politique familiale qui passe par les déductions sur le revenu est inefficace, elle n’aide pas les familles qui en ont besoin.
Alors quels sont les outils à disposition pour faire une bonne politique familiale ? Actuellement, la politique familiale se fait par
• les allocations familiales
• les déductions fiscales sur le revenu
Nous ne proposons pas de toucher au sytème des allocations familiales, qui fonctionne relativement bien et qui est social.
On donne le même montant d’allocation à tous, en fonction de la présence d’enfants dans la famille, et ce montant est soumis aux impôts, c’est à dire à un taux d’impôt faible pour les faibles revenus et à un taux élevé pour les hauts revenus. C’est socialement juste et ce système est bon, il faudrait juste mettre de l’ordre dans un immense enchevêtrement, puisqu’on compte en Suisse 850 caisses d’allocations familiales et 50 régimes d’allocations familiales différents : 1 régime fédéral dans l’agriculture, 26 régimes cantonaux pour les salariés, 9 régimes cantonaux pour les indépendants, 11 régimes cantonaux pour l’agriculture, complétant le dispositif fédéral et 5 régimes cantonaux pour les personnes sans activité lucrative.
Bref, c’est compliqué et il faudrait améliorer le fonctionnement de l’ensemble, mais le système des allocations familiales est un système social.
Le problème vient plutôt des déductions sur le revenu
Vous savez, c’est ce montant de 4700 francs par enfant qu’on peut déduire du revenu sur la feuille d’impôt. En fait c’est 4700 avec un enfant, 9400 avec deux et 15100 avec trois enfants.
Alors c’est assez simple, les déductions sociales pour les enfants ne répondent pas aux objectifs de la politique familiale, c’est à dire qu’elles n’aident pas les familles qui ont besoin de soutien. Ca n’est pas moi qui le dit, c’est un prof de l’uni de Fribourg, qui s’appelle Bernard Dafflon.
Et il nous dit que les déductions sur le revenu c’est un mauvais système parce que ces déductions inversent la politique redistributive à laquelle les déductions sociales devraient aboutir.
Il est donc impossible de réaliser la politique familiale par les déductions fiscales, parce que le barème est progressif (le taux augmente en fonction du revenu).
La solution à ce problème, c’est le rabais d’impôt, qui est un forfait que chaque contribuable peut déduire non pas de son revenu imposable, mais directement de sa facture d’impôt
C’est donc un montant identique pour tout le monde.
Je vais vous montrer maintenant pourquoi le système actuel donne peu aux familles qui ont peu et beaucoup aux familles qui ont beaucoup. (transparents)
Conclusion :
• Cette initiative profite à une immense majorité des familles fribourgeoises en améliorant leur revenu disponible.
• Cette initiative propose une solution qui est juste et équitable, il aide plus les familles qui en ont vraiment besoin.
• Le rabais fiscal est efficient, il assure une bonne utilisation des ressources à disposition (40 millions) alors que le système actuel est inefficace, il ne réalise pas les objectifs de la politique familiale.
• Enfin, le rabais fiscal est très simple à mettre en œuvre. C’est un gros avantage, pas de frais administratif, c’est une ligne qui est remplacée par une autre dans la feuille d’impôt.
Alain Berset, le 27 août 2003
Seules les paroles prononcées font foi
Source : ancien site berset.ch, copie archive.org du 11.03.2005