Berne
Davantage de justice fiscale impose de s’attaquer aussi aux privilèges
Alain Berset, conseiller aux Etats, 5 juillet 2005
Seules les paroles prononcées font foi
Le rôle de la fiscalité est de donner les moyens aux collectivités publiques d’accomplir les tâches que la population attend d’elles. Le débat autour du paquet fiscal a montré que la population est conséquente et qu’elle souhaite que les tâches de l’Etat soient financées.
La participation financière à la réalisation de ces tâches par les impôts concerne tout le monde et personne n’y échappe. Dans ces conditions, la fiscalité doit être juste, et tenir compte de la capacité contributive des contribuables.
Pourtant, un système fiscal mal équilibré crée des privilèges. Améliorer la justice fiscale, c’est notamment corriger le système pour abolir les privilèges injustes. C’est aussi éviter de créer de nouvelles injustices fiscales.
Abolition de privilèges existants dans l’imposition du revenu du travail…
Un des symboles de ces privilèges fiscaux, c’est l’imposition des participations de collaborateurs. Sous ce titre se cachent en réalité des privilèges fiscaux parmi les plus dommageables qui soient pour la justice fiscale, puisqu’ils permettent en réalité aux membres de la direction des entreprises qui sont partiellement payés par des actions et des options de réduire fortement leur contribution aux impôts, et d’échapper partiellement à l’imposition des revenus et aux cotisations sociales obligatoires. Cette pratique est soutenue par le Département fédéral des Finances depuis de longues années. Aujourd’hui, avec le projet de loi qui lui est soumis, le parlement a enfin l’occasion de corriger une grave injustice et de supprimer des privilèges injustifiables.
Rappel :
Actions. Le projet prévoit que les actions versées en guise de salaire sont imposées au moment de leur distribution, tenant compte de leur valeur. Si le collaborateur n’a pas le droit de les vendre (délai de blocage), il profite d’un escompte sur la valeur vénale de 6% par année de blocage, bien qu’il soit effectivement propriétaire de l’action, avec tous les droits que cela comporte (droit de vote, dividendes, etc.). Ainsi, un collaborateur recevant des actions d’une valeur de 100 francs, bloquées 10 ans, ne paiera un impôt que sur 55 francs. 45 francs sont non imposables et sont censés prendre en compte le risque que le collaborateur court avec ses actions. C’est comme si l’on considérait, pour calculer la base d’imposition, que chaque action perdrait en moyenne 6% de sa valeur durant chaque année de blocage. Rien n’est prévu pour le cas contraire (le plus vraisemblable) où le cours de l’action augmenterait.
Options. Le projet prévoit que les options immédiatement réalisables (non bloquées) sont imposées au moment de leur acquisition. Par contre, les options bloquées ne sont imposées qu’au moment de leur exercice. L’escompte linéaire est ici de 10% par année de blocage, mais au maximum 50% au bout de 5 ans. Ce « cadeau fiscal » n’est fondé que sur l’attractivité fiscale de la Suisse, dans la mesure où aucun risque ne justifie ici quelque escompte.
• Un tel système offre des allégements fiscaux à ceux parmi les employés qui sont les mieux payés, à ceux qui bénéficient de plan de rémunération qui, au-delà du salaire, comprennent des actions ou des options. Un an après le rejet du paquet fiscal, alors que les rémunérations des grands patrons sont au centre du débat, alors que les programmes d’économie qui se poursuivent et se multiplient causent des dégâts importants et conduisent à la suppression de plusieurs dizaines de milliers de postes de travail.
• Un tel système permet à certaines entreprises de choisir le taux d’impôt auquel seront taxés les revenus des collaborateurs versés sous forme d’options et d’actions. Plus le blocage est long, plus le revenu échappant aux impôts est important. Confier aux entreprises le soin de définir le taux auquel seront imposés leurs collaborateurs est injustifiable.
• Un tel système a aussi des conséquences importantes sur les assurances sociales. Les déductions autorisées sur le revenu réduisent d’autant les montants sur lesquels les cotisations sociales sont prélevées.
Il n’y a aucune raison pour l’Etat de prévoir des abattements fiscaux de cette nature, d’autant moins qu’ils profitent avant tout à une minorité de très hauts cadres dans certaines entreprises.
Une entreprise doit pouvoir rémunérer ses employés sous forme d’actions ou d’options, mais l’Etat n’a pas à prévoir alors des rabattements fiscaux. Si le blocage des actions ou des options représente un risque, ce n’est pas à l’état d’en supporter les conséquences, cela doit rester une affaire privée.
Il est par contre nécessaire de chercher et trouver une solution pour les petites entreprises en démarrage, qui ne sont pas cotées en bourse, et qui versent des salaires en actions ou options parce qu’elles ne disposent pas des liquidités suffisantes pour verser normalement l’ensemble du salaire. Cette solution devrait exclure toute application détournée visant à réduire les impôts des hauts cadres des plus grandes sociétés cotées en bourse.
Les privilèges existants dans ce domaine doivent être supprimés. Le groupe socialiste a décidé à l’unanimité que, sans modification substantielle, ce projet était inacceptable. Le groupe a décidé à l’unanimité de recommander au parti socialiste le lancement d’un référendum sur ce projet de loi. Nous saurons vraisemblablement à l’automne si les partis bourgeois sont prêts à porter tel quel ce projet et à aller l’expliquer devant la population.
Non aux nouveaux cadeaux fiscaux de la réforme II de la fiscalité des entreprises
La réforme II de la fiscalité des entreprises comporte principalement deux volets. L’un concerne les mesures pour les petites entreprises. Ce volet doit être étudié en profondeur. L’autre entend notamment diminuer l’imposition des dividendes et mener à d’importantes réductions de recettes pour la Confédération et les cantons.
• Cette réforme contredit le principe qu’il ne faut pas diminuer les recettes fiscales lorsque l’équilibre budgétaire n’est pas atteint. Elle est inutile et inefficace en termes de croissance et injuste dans le sens où, en diminuant l’impositions du capital (déjà peu imposé en Suisse), elle renforce l’imposition relative du travail.
• Les entreprises et les propriétaires d’actions doivent rester imposés séparément. On ne peut pas parler de double charge économique, puisqu’on tient ainsi compte du fait que les personnes morales aussi bien que les personnes physiques profitent des investissements publics et des infrastructures qu’ils financent.
• Si une réduction de l’imposition des dividendes pour des participations qualifiées est introduite (uniquement pour les actionnaires entrepreneurs), alors elle doit être accompagnée de l’introduction d’un impôt sur les gains en capital dans le cas où la participation qualifiée est vendue, ce qui a été refusé par le camp bourgeois.
• Actuellement, lorsque les bénéfices restent dans l’entreprise, cela fait augmenter la valeur des actions (une augmentation libre d’impôt !). Donc cette soi-disant « double imposition » peut déjà aujourd’hui largement être atténuée, par exemple en laissant les bénéfices dans les entreprises, avec l’avantage de pouvoir ensuite disposer de capitaux suffisants pour investir.
La diminution de l’imposition des dividendes, sans nouvelle contribution sur les gains en bénéfice, n’est pas acceptable. Elle conduit à une imposition relative plus élevée du travail et contrevient à la justice fiscale.
Source : ancien site berset.ch, copie archive.org du 22.10.2007