Berne
J’ai évidemment beaucoup de peine à admettre l’argumentation qui vient d’être développée par Monsieur le conseiller fédéral Merz. Cela dit, je constate que cette proposition aboutirait, si elle trouvait une majorité, à une imposition, à partir de 2011, pour l’année 2009. Il faut bien constater que c’est quelque chose qui est compliqué à faire et, dans ces conditions, m’appuyant sur l’adoption des deux motions précédentes qui donne un signal très important, je retire ma motion.
J’attends encore la prise de position du représentant du Conseil fédéral – s’il veut bien dire quelque chose. (Hilarité)
Vous vous rappelez que quand j’ai souhaité que nous abordions ce thème, en décembre 2009, c’était exactement au moment où plusieurs pays européens avaient décidé d’agir de manière résolue à propos de cette question. Et, comme les paroles doivent coller aux actes, comme nous disons toujours que de son côté, la Suisse ne peut rien faire seule et que toutes ces questions doivent se régler sur le plan international, il m’avait paru judicieux de déposer une proposition identique, de manière à ce que ce débat puisse se faire et que, le cas échéant, nous puissions véritablement mettre en place cet objectif avec les pays voisins.
En réalité, qu’ont fait les Anglais et les Français ? Vous connaissez l’activité du gouvernement Sarkozy et maintenant celle du nouveau gouvernement Cameron au Royaume-Uni : ils avaient décidé de tenir compte des investissements extrêmement importants consentis par les pouvoirs publics en [PAGE 491] 2008 et en 2009 en faveur du secteur bancaire afin de ne pas laisser les rémunérations s’envoler en 2009, précisément dans les banques qui avaient été sauvées par l’apport d’argent public, de l’argent des contribuables de ces pays. Des propositions allant dans ce sens ont donc été déposées en France et en Angleterre. Maintenant, elles ont été adoptées et elles sont en vigueur dans ces deux pays. A ce propos, j’aimerais contredire la présidente de la commission, qui a laissé entendre qu’il n’était pas possible de mettre en place ce système, en répétant qu’il a été adopté dans ces deux pays : ceux-ci ont décidé de prélever une taxe particulière sur la part des rémunérations variables qui dépassait 27 500 euros, donc 40 000 francs par année.
Le renvoi de cet objet à la commission en mars 2010 n’a évidemment pas aidé la réflexion sur ce thème puisque avec cela, nous avons surtout apporté un argument supplémentaire contre la motion. Dans le fond, nous en débattons aujourd’hui, en juin 2010, alors que 2009, qui est la seule année concernée, s’éloigne peu à peu.
Il est intéressant, je crois – parce que ce sont les principaux arguments qui ont été avancés a priori contre le texte de la motion -, de mesurer les conséquences de l’introduction de cette taxe en Angleterre et en France, en vous rappelant quand même que l’Angleterre, avec la place financière de Londres, dispose d’une des premières places financières au monde – la deuxième, je crois -, et il est très intéressant de constater a posteriori qu’aucune des conséquences négatives qu’on nous a promises – l’exode des banquiers, l’exode des banques, le départ de toutes les compétences de Londres -, ne s’est produite.
J’ai là un article du « Financial Times », qui montre de façon très pertinente et très convaincante que cela ne va en fait rien changer à la compétitivité de la place financière londonienne ; pas une seule entreprise ne semble être partie, cela n’a donc pas eu les conséquences négatives redoutées. Par contre, les recettes de cet impôt particulier pour 2009 s’élèvent à 4 milliards de francs en Angleterre, rien qu’en prélevant une taxe sur les bonus dépassant 40 000 francs.
En France, où les recettes ne sont pas chiffrées, il a été décidé d’attribuer la totalité de ces recettes à un fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises, parce que ce sont elles en définitive qui subissent le plus fortement les conséquences négatives de la crise économique, qui a été au départ générée par les excès de certaines grandes banques – parmi les plus grandes.
Je crois qu’il était extrêmement intéressant de traiter cette idée. J’ai pris acte du fait que la majorité de la commission a décidé de la rejeter, mentionnant notamment aussi le problème que pose la rétroactivité dans un domaine comme cela. On a parlé de la rétroactivité ce matin. Vous savez que je n’étais pas d’accord avec ce qui a été finalement décidé sur la rétroactivité concernant l’accord Suisse-Etats-Unis, et j’ai quand même constaté que quand le Parlement manifestait véritablement la volonté d’une certaine rétroactivité, il n’était pas impossible de le faire ! Je trouve que là aussi, cet argument a un peu perdu de sa pertinence depuis ce matin.
Le signal qui vient d’être donné avec l’adoption des motions 10.3351 et 09.4089 est, je crois, très bon. Il nous permet de travailler véritablement ensemble à la recherche d’une solution dans ce domaine. C’est la première fois depuis deux ans qu’un tel signal est donné. J’espère véritablement que nous allons pouvoir avancer et trouver des solutions et que ce n’est pas simplement un effet complémentaire du débat de ce matin.
Voilà ce que j’avais à vous dire sur cette proposition, qui n’a donc rien d’exceptionnel, ni rien de scandaleux – si je peux le formuler comme ça. Vous me voyez un peu surpris de plaider devant vous pour une solution mise en place par le gouvernement de Monsieur Sarkozy, en France, et soutenue par celui de Monsieur Cameron au Royaume-Uni. Mais enfin, cette crise financière nous a aussi appris que, parfois, les fronts et les habitudes changent de côté et qu’on se retrouve à argumenter aux côtés d’alliés parfois un peu surprenants.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch