Berne
Essayons peut-être de voir d’abord sur quoi nous sommes d’accord. Nous sommes d’accord sur l’importance de ce projet, celle d’entrer en matière sur ce projet et celle de son adoption ; l’entrée en matière a eu lieu tout à l’heure, l’adoption viendra ensuite.
Sur quoi, en revanche, subsiste-t-il un désaccord entre la majorité et la minorité de la commission, qui a retiré sa proposition en faveur de la proposition Gutzwiller ? C’est sur la durée du séjour possible après la fin des études pour trouver un emploi, pour permettre au fond à ces modifications légales de vraiment produire leur effet. Je dois vous dire qu’il y a des fois où la fonction de rapporteur est plus difficile que d’autres. J’ai en effet bien entendu le feu nourri d’interventions en faveur d’une durée plus longue et je me retrouve seul ici – mais c’est mon rôle en tant que représentant de la commission – à devoir vous expliquer pour quelles raisons la commission souhaite que le délai soit plus court.
Il n’était pas dans l’idée de la commission de mettre en place des mesures chicanières ; il n’était pas dans l’idée de la commission d’encourager les jeunes diplômés à passer six mois dans l’illégalité, pour retrouver ensuite un emploi et être admis provisoirement. Un élément déterminant dans la discussion a été la position du Conseil fédéral, évidemment, et aussi – peut-être que cela a de la valeur – le fait de savoir que notre commission, dans ces temps mouvementés, a pu faire confiance, a su faire confiance à la proposition du Conseil fédéral. Je serai très heureux d’entendre aussi avec vous l’argumentation de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf au sujet de cette proposition.
Il s’agit ici de modifier l’article 21 de la loi fédérale sur les étrangers. Celui-ci précise, à l’alinéa 1, que des conditions très restrictives prévalent pour l’admission d’un étranger en vue de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse. Je vous l’ai décrit tout à l’heure dans le débat d’entrée en matière : il faut notamment faire la preuve qu’il n’existe aucune personne en Suisse avec les mêmes compétences et qu’il n’existe aucune personne, en gros, dans toute l’Union européenne, c’est-à-dire dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, avec des compétences identiques. C’est, vous en conviendrez, en tout cas avec l’extension de l’accord sur la libre circulation, quelque chose qui est maintenant dépassé et qui ne permet pas de répondre aux exigences du moment.
La commission souhaite donc qu’il soit possible de déroger à l’alinéa 1 et de donner l’admission à un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse « si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant ». C’est naturellement ce qu’il s’agira ensuite d’estimer au cas par cas.
La majorité de la commission a cependant décidé de suivre la recommandation du Conseil fédéral en cette matière et de considérer que cela ne vaut que jusqu’au moment de l’attribution du diplôme et qu’il n’y a pas ensuite de délai qui permette de chercher un tel emploi.
La commission a eu une discussion nourrie à ce sujet, et la majorité a estimé que la dérogation prévue au début de l’alinéa 3 était suffisante pour répondre aux exigences de l’initiative parlementaire Neirynck et que le délai de six mois, qui a été décidé par le Conseil national, n’était en l’occurrence pas nécessaire.
De cette discussion est ressortie aussi une proposition de minorité qui sera défendue tout à l’heure et qui prévoit un [PAGE 517] délai de deux mois. Mais je laisserai Monsieur Cramer présenter l’argumentation à ce sujet.
L’initiative parlementaire Neirynck vise à faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse. Je crois que nous avons tous connaissance d’un cas de personne qui a fait toute sa formation en Suisse – une formation de haut niveau, qui a pu d’ailleurs coûter relativement cher aux pouvoirs publics – et qui, à la fin de sa formation, simplement parce qu’elle est de nationalité étrangère, doit quitter le pays à moins de respecter le droit en vigueur qui prévoit qu’elle ne peut être admise pour une activité lucrative qu’après avoir démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord de libre circulation n’a le profil requis pour le poste. Cela signifie en clair que nous avons affaire à toute une série de gens très bien formés, dont la formation a coûté un certain prix aux pouvoirs publics, qui doivent quitter notre pays et qui vont la plupart du temps s’établir dans d’autres pays industrialisés qui peuvent bénéficier de leurs compétences de haut niveau sans avoir eu à payer leur formation.
C’est la raison pour laquelle l’initiative parlementaire Neirynck a paru à la commission d’une très grande pertinence : il s’agit là d’une question qu’il faut régler. En termes économiques, on dirait : pouvoir bénéficier d’un retour sur l’investissement consenti pour la formation, des compétences des personnes en question, et peut-être aussi – parce qu’il est clair que c’est ce qui se passerait en cas d’admission, d’intégration – du paiement des impôts, de l’intégration dans toutes les facettes de la vie en Suisse de ces personnes formées dans notre pays.
La commission vous propose donc d’entrer en matière sur le projet parce qu’il s’agit là d’une question qui doit être réglée avec un peu plus de souplesse. J’ajouterai tout à l’heure quelques précisions notamment sur le point central qui suscite encore une discussion, soit sur l’article 21.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch