Berne
Je suis président de l’Association romande des locataires, dont il a déjà été question ce matin, et je déclare ainsi, selon la loi sur le Parlement, mes intérêts en rapport avec cet objet.
Il a beaucoup été question, ce matin déjà, de très grands mots, notamment de « compromis historique ». Cela a été dit plusieurs fois par tous les orateurs. On peut utiliser les mots comme il nous paraît le plus adéquat, mais je dois vous dire que, pour ma part, un compromis historique ne peut être trouvé que devant l’autorité compétente. Je crois qu’il est important de commencer avec cela parce qu’un compromis historique ne se prépare pas en secret – même si ce sont des acteurs importants dans la branche qui sont impliqués – sans tenir compte des retours subséquents de toutes les associations concernées, et puis surtout sans tenir compte du Parlement.
Si un compromis historique peut se préparer quelque part, dans une démocratie, sur le plan politique, c’est dans un Parlement, et ce n’est pas ailleurs. Bien sûr, ce qui se passe ailleurs a de l’importance, donne des signaux importants qui doivent aussi nous inciter à mener et poursuivre la réflexion, mais on ne trouve pas un compromis ailleurs qu’au Parlement, à moins que le Parlement ne le souhaite. C’est quelque chose d’assez important, parce le terme « historique », revenu quatre ou cinq fois ce matin, me paraît – je vous le dis franchement – un peu exagéré.
Ensuite, je vais vous détendre un peu, parce que je sens qu’il y a beaucoup de tension dans ce débat où on entend déjà dire : « Oui, ceux-ci veulent, ceux-là ne veulent pas », et on cherche des responsabilités. Mais menons ce débat ici, là où il doit être mené. Et posons-nous la question de savoir ce qui, ces dernières années, a pu changer ou évoluer dans ce dossier. En particulier, qu’est-ce qui a changé et évolué depuis le moment où un certain nombre d’acteurs importants, mais pas tous absolument déterminants ni représentatifs, se sont retrouvés en 2007 pour mener quelques discussions ? Qu’est-ce qui a changé entre ce moment-là et aujourd’hui ? Cela me paraît être une réflexion que nous devons mener dans ce débat.
La première chose qui a changé, c’est qu’après les négociations qui ont eu lieu, auxquelles je n’ai pas participé et auxquelles, je crois, personne ici n’a directement participé, nous en avons fait l’évaluation et analysé ce qu’il en était ressorti. A ma connaissance – Madame la présidente de la Confédération, vous n’allez certainement pas me contredire sur ce point -, les participants à ces négociations n’avaient pas de mandat formel sur chaque élément, parce que cela aurait simplement empêché la discussion et la recherche d’un compromis.
Dès le moment où il n’y a pas de mandat précis, une analyse doit naturellement se faire après coup, qui peut aboutir à certaines conclusions. Même si elles tombent rapidement, je crois que, s’il y a des réserves, il vaut mieux le dire assez tôt plutôt que trop tard.
Un autre élément fondamental a changé. Souvenez-vous de la situation dans laquelle nous nous situions en automne 2007 ! Le ciel était bleu, sans nuages, l’économie croissait, les banques se portaient bien, l’emploi était dans une forme optimale et tout le monde avait confiance dans l’avenir. Aujourd’hui, deux ans et demi plus tard, on doit quand même constater que la situation sur ce point a changé. Et cela n’est pas sans importance au moment de parler des coûts et de l’évolution des loyers parce que ceux-ci représentent, bon an mal an, un tiers à un quart du budget d’un ménage. A partir de là, on ne peut pas faire comme si l’évolution du monde n’existait pas, comme si rien n’avait changé. Cela entre naturellement aussi dans la réflexion.
Qu’est-ce qui a encore changé ? Selon moi, ce qui a changé depuis l’automne 2007, c’est que, saisie du projet 18 mois plus tard, la commission du Conseil national a rejeté, à l’issue de ses délibérations, le projet par 22 voix contre 1 ; 22 non pour 1 oui, et semble-t-il quelques abstentions. Mais où étaient à ce moment-là tous les tenants de ce compromis historique ? Où étaient-ils ?
Ensuite, le débat a eu lieu au Conseil national. Celui-ci a finalement, cela a été rappelé ce matin, rejeté le projet par grosso modo 120 voix contre 60. Ce n’étaient pas 82 voix contre 81, mais 120 voix contre 60. Ce ne sont pas non plus des éléments complètement neutres dans la réflexion et, je dois vous le dire, j’ai toujours été d’avis et je reste d’avis que le couplage avec le taux hypothécaire pose problème, qu’il faut abandonner ce couplage et trouver le bon moyen pour le faire, non seulement le bon moyen mais aussi le bon moment. Je ne peux pas aujourd’hui simplement fermer les yeux devant ces événements qui se produisent depuis deux ans et qui ont conduit le Conseil national à rejeter très massivement le projet.
Venons-en maintenant à la proposition de la minorité Recordon de ne pas entrer en matière. Je partage, je dois vous le dire, l’appréciation qui a été faite par Monsieur Germann, qui nous a dit qu’il était très proche de l’Association suisse des propriétaires fonciers. Là, il y a peut-être un point à soulever, c’est que le représentant ou quelqu’un qui est très proche de cette association nous dit qu’il ne faut pas entrer en matière alors que le rapporteur disait que cette organisation était favorable à l’entrée en matière. Cela montre bien qu’il y a beaucoup de difficultés à savoir où se situe la bonne réflexion dans ce dossier. Je suis désolé de le formuler aussi clairement, mais cela mérite d’attirer notre attention.
Donc les choses ont changé, je l’ai dit et Monsieur Recordon l’a aussi dit, et en plus si l’on se penche sur le projet tel qu’il ressort de la commission, il y a pour moi un problème extrêmement important. Ce problème n’est pas l’indexation à 80, à 100 pour cent ou à 100 pour cent sans les coûts de logement et de l’énergie, mais il est que depuis trois ans le débat est focalisé uniquement sur cette indexation alors que le vrai problème est ailleurs.
Le vrai problème est lié aux loyers comparatifs, qui doivent permettre de déterminer si un loyer initial est abusif ou pas et, d’après la proposition de la commission, de définir à l’avenir comment doivent évoluer les loyers tous les cinq ans. C’est l’élément déterminant, et je me permets ici de vous rappeler que les loyers comparatifs étaient l’argument central qui a conduit au rejet, en 2004, de la précédente révision du droit du bail. Cela doit nous interpeller. Je me suis beaucoup intéressé à cette question ; j’ai demandé, car j’ai senti dès le départ que c’était une question sensible, que nous obtenions de l’information sur ces loyers comparatifs en disant que si nous voulions pouvoir avancer sur ce point, il fallait clarifier au maximum cette question.
Quelle est l’information qui a été livrée ? C’est une information qui démontre que, dans le fond, jusqu’à maintenant personne n’utilise ces modèles dits hédonistes dans le domaine du logement, que ces modèles existent sur le plan théorique uniquement. Ce qui nous a été présenté, ce sont quatre à cinq modèles différents, sans qu’on nous dise lequel pourrait être utilisé, qui aboutissent dans des cas concrets à des loyers abusifs qui varient entre 30 et 100 pour cent. La plus petite différence entre les modèles est à 30 pour cent, la plus grande est à 100 pour cent. Il y a donc là un besoin de clarification extrêmement important.
Le rapporteur sait très bien que j’ai proposé en commission d’éclaircir cette question avant de poursuivre nos travaux. J’ai même proposé que nous suspendions un temps cette révision pour attendre que la situation soit meilleure pour la faire passer. J’ai fait ces propositions, mais elles ont été rejetées. Je suis un démocrate, j’accepte cette décision, mais je constate simplement que le moment n’est pas propice et que les informations à disposition sont largement insuffisantes aujourd’hui pour avancer, notamment sur la question des loyers comparatifs.
Dans ces conditions, je me suis résolu à cosigner la proposition Recordon de non-entrée en matière. Ce qui me paraîtrait le plus efficace serait de réfléchir à une modification qui abandonne le lien avec le taux hypothécaire mais qui n’essaye pas, en parallèle, d’introduire un modèle comme celui des loyers comparatifs avant que nous ayons une idée précise de son application et une expérience concrète de ce que cela peut signifier.
Je m’exprimerai tout à l’heure, parce que j’ai une proposition de minorité sur cette question, sur la proposition qui a été appelée ce matin « proposition Freitag ». Ce n’est pas la « proposition Freitag », mais celle de la majorité de la commission, qui prévoit que non seulement le loyer initial soit vérifié avec les loyers comparatifs, dont on ne sait pour l’instant pas grand-chose, mais qu’en plus il soit possible à l’avenir, tous les cinq ans pour autant que le contrat le prévoie, ce qui n’est pas très problématique à régler, d’adapter les loyers. Cela pourrait conduire à des évolutions extrêmement importantes des loyers, notamment dans les grandes villes, plus particulièrement pour les personnes qui sont dans le même logement depuis longtemps, qui sont souvent des personnes âgées, qui sont souvent des personnes qui ont un revenu qui n’est pas très élevé et qui pourraient être confrontées, avec cette disposition, à une explosion du montant de leur loyer, à un doublement ou à un triplement dans certains cas de leur loyer, si on regarde la situation à Genève par exemple. Ceci aurait des conséquences sociales extrêmement importantes.
Même s’il a quelque chose d’historique, le compromis n’a tenu le coup ni devant la commission du Conseil national, ni devant la commission du Conseil des Etats – nous en avons la preuve, ce ne sont pas des appréciations de ma part. A partir de là, vous me permettrez de douter du fait qu’il tienne le coup devant l’ensemble du Parlement. Ainsi, les conditions qui devraient être réunies pour que nous puissions avancer ne me paraissent pas remplies.
Après l’intervention de Monsieur David, permettez-moi d’ajouter deux mots. Pour quelle raison est-ce que cette solution a été retenue ? C’est simplement parce qu’on s’apprête à utiliser un index pour l’adaptation des loyers alors que celle-ci a un effet sur l’index. Alors, imaginons le point de départ : nous prenons un index puis nous estimons que, comme il a un peu augmenté, nous pouvons augmenter les loyers. Et donc, les loyers augmentent, ce qui a un effet positif sur l’index, qui augmente aussi. Comme l’index a augmenté, il faut augmenter les loyers et, comme les loyers augmentent, on revient à l’index qu’il faut encore une fois augmenter. C’est cet effet de spirale qu’il est souhaitable de neutraliser, et c’est précisément parce que cet effet de spirale existe que, jusque-là, jamais le Conseil fédéral n’a proposé une adaptation des loyers à 100 pour cent. Dans toutes les révisions précédentes, cette réflexion était également prise en compte au moment de savoir comment on pouvait adapter les loyers en utilisant un index des prix.
Je n’ai jamais eu le sentiment de connaître la formule de la pierre philosophale, celle qui transforme le plomb en or mais, à suivre la discussion qui vient de se dérouler, j’ai l’impression que je détiens ici la minorité philosophale, celle qui pourrait bien se transformer en majorité.
La proposition qui figure dans le dépliant présente un très gros problème du point de vue de l’ensemble du droit du bail parce que – Madame Leuthard, présidente de la Confédération, l’a dit – en réalité, autant les loyers comparatifs signifient plus de marché dans le système pour le loyer initial, autant utiliser cette méthode non seulement pour le loyer initial mais aussi pour les adaptations en cours de bail signifierait soumettre les adaptations en cours de bail aux prix du marché et donc très largement la fin de la réglementation et de la régulation dans le domaine des loyers.
Les conséquences de l’adoption de l’alinéa 2 seraient particulièrement importantes dans les centres urbains et pour les personnes qui n’agissent pas conformément à ce que révèlent les statistiques, c’est-à-dire pour les personnes qui ne changent pas de logement tous les cinq ou sept ans. Dans notre pays, de nombreux locataires, âgés, vivent dans les centres des villes et, souvent, ils occupent le même logement depuis quinze, vingt, vingt-cinq, trente ans et même parfois plus. Ce matin, un collègue me donnait l’exemple d’une dame âgée qui vit depuis plus de cinquante ans dans le même logement au centre d’une ville. Cela existe, et ce sont ces personnes – qui sont généralement les plus fragiles dans notre société, qui n’ont pas forcément les revenus les plus élevés -, qui subiraient de plein fouet les effets d’une telle disposition. En effet, on pourrait, en vertu de l’alinéa 2, modifier très simplement leur contrat de bail et ensuite constater que, selon un modèle de loyers comparatifs, elles payent un loyer deux ou trois fois plus faible que ce que donne le modèle statistique comme loyer abusif. A partir de là, vous pouvez imaginer les explosions du montant des loyers que cela peut générer.
Je ne dis pas que cela se produira automatiquement, parce que sur le plan social cela pourrait engendrer des situations très difficiles, mais il faut considérer que la situation d’aujourd’hui offre dans ce domaine une certaine protection aux personnes qui ne sont pas automatiquement mobiles. Tout le monde n’est pas égal sur le plan de la mobilité en matière de logement et de capacité de changer de logement et de faire jouer les règles du marché, aspect que le projet vise à renforcer. Ce sont précisément les personnes qui n’ont pas les moyens de jouer à cela qu’il convient aussi de protéger.
C’est la raison pour laquelle, la proposition de la majorité de la commission me paraît très problématique. C’est véritablement un coin très fort enfoncé dans la régulation des loyers, et je vous invite, sur la base de ces arguments, à suivre la minorité de la commission et à biffer l’alinéa 2.
Source : Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, parlament.ch