New York
Manuscrit, non publié à l’époque. Seul le prononcé fait foi. Les notes de travail ont été retirées.
Merci Madame la présidente.
Excellences,
Chères et chers collègues,
En Suisse, la question de l’égalité de genre fait partie intégrante de tout projet de loi ou de réforme.
Voici comment nous procédons :
Tout d’abord, dans le rapport qui accompagne un projet que le Gouvernement présente au Parlement, il doit y avoir un chapitre qui analyse les conséquences dudit projet sur l’égalité entre femmes et hommes.
Par ailleurs, différents processus permettent l’implication de tous les citoyens intéressés à l’élaboration des décisions politiques du pays.
Ainsi, en Suisse, les projets importants préparés par le Gouvernement sont soumis à une vaste procédure de consultation publique.
Durant cette phase, qui dure en principe 3 mois, les cantons, les villes, les différents partis politiques, les partenaires sociaux et les autres acteurs du milieu concerné par le projet – notamment les ONG – sont invités à donner leur avis.
Même les individus peuvent se prononcer sur un projet de loi mis en consultation.
La Suisse dispose encore d’autres instruments qui donnent aux citoyennes et aux citoyens la possibilité de participer aux décisions. Il s’agit de l’initiative et du referendum.
Le peuple peut s’exprimer spontanément par le biais d’une initiative populaire et demander une révision de la Constitution. De plus, aucune modification de la Constitution ne peut avoir lieu sans votation populaire.
Des citoyens peuvent aussi procéder par référendum et via la récolte de 50’000 signatures exiger de soumettre au vote une loi adoptée par le parlement.
Le gouvernement peut en outre bénéficier de l’avis de plusieurs commissions extraparlementaires.
Ces commissions sont composées d’une part de spécialistes d’un domaine particulier et d’autre part de représentants de divers groupes d’intérêts.
Elles doivent être équilibrées du point de vue du genre et garantir une présence minimale de 30% pour chaque sexe.
Parmi ces organismes, figure une Commission fédérale pour les questions féminines, qui se prononce régulièrement sur les projets du gouvernement.
Chers collègues,
De nombreux projets liés à la protection sociale ont fait l’objet de votations populaires :
Le peuple a accepté d’introduire un régime universel d’assurance maladie.
Le peuple a accepté un âge de la retraite à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Par contre, il a refusé plusieurs fois une augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans.
Le peuple a aussi voté en faveur du congé maternité.
C’est le peuple encore qui votera prochainement sur la question d’un congé paternité de 20 jours.
Notre système politique est fondé sur la négociation et le consensus.
De nombreux acteurs interviennent à divers stades de la procédure législative.
Ce qui permet de traiter très régulièrement de thématiques liées à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le gouvernement de votre pays consulte-t-il aussi les milieux spécialisés lors de l’élaboration de ses projets, en particulier de ceux qui ont trait à la protection sociale ?
Quels sont les mécanismes dont vous disposez ?