Sierre
Manuscrit, non publié à l’époque. Seul le prononcé fait foi. Les notes de travail ont été retirées.
Mesdames, Messieurs,
Nous votons le 9 février sur l’initiative « Financer l’avortement est une affaire privée. Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base ». Cette initiative veut supprimer le remboursement des interruptions de grossesse par l’assurance-maladie de base. Seules quelques rares exceptions resteraient possibles.
Laissez-moi le dire d’emblée: cette initiative est trompeuse. Elle laisse entendre qu’en cas d’acceptation, elle ferait diminuer les coûts de la santé. Or les montants concernés correspondent à 0,03 pour cent, ou 0,3 pour mille des dépenses à charge de l’assurance maladie (LAMal). Cela signifie que même si l’initiative était acceptée, le montant des primes resterait inchangé.
Mais cette initiative est aussi dangereuse. Sous prétexte de décharger financièrement l’assurance de base, elle veut faire marche arrière et, au détriment des femmes principalement, remettre en question un acquis social important.
En juin 2002, les citoyennes et citoyens suisses ont approuvé à une majorité de presque trois quarts la dépénalisation de l’interruption de grossesse. Ils ont approuvé en même temps, et en toute connaissance de cause, son financement par l’assurance-maladie de base.
Une femme qui réfléchit à interrompre sa grossesse est confrontée à une lourde décision. Son choix ne doit pas être rendu plus difficile encore en y mêlant des considérations financières. Le régime actuel du délai a permis de créer un cadre autour de l’interruption de grossesse. Il garantit à la femme enceinte un soutien et un accompagnement de bon niveau. Elle a ainsi le droit, et le devoir, d’être informée et conseillée par le médecin qu’elle consulte.
Le code pénal est très précis à ce sujet : le médecin doit s’entretenir de manière approfondie avec la femme enceinte. Il doit la rendre attentive aux risques de l’intervention, et lui fournir contre signature des adresses des centres de consultation gratuits et des associations pouvant lui apporter un soutien moral ou matériel. Il est aussi prévu qu’il lui remette des informations sur les possibilités de faire adopter l’enfant à naître.
Si la femme enceinte est âgée de moins de 16 ans, le médecin doit s’assurer en personne qu’elle se soit adressée à un centre de consultation spécialisé pour les mineures.
Toutes ces prescriptions détaillées servent de garde-fou. Il ne faut en aucun cas qu’une femme prenne la décision d’interrompre sa grossesse sur un coup de tête. Cette décision doit être mûrement réfléchie, et prise en toute connaissance de cause. Tout est fait dans le cadre actuel pour que la personne concernée obtienne toutes les informations possibles avant de faire son choix.
Et si la femme prend la décision d’interrompre sa grossesse, elle a la garantie que l’intervention qu’elle va subir, comme toute prestation médicale remboursée par l’assurance-maladie, répond à des exigences de qualité élevées. Si les interruptions de grossesse n’étaient plus remboursées, les femmes pourraient être tentées de se débrouiller par d’autres moyens et de recourir à des procédés douteux. Elles pourraient par exemple essayer de commander la pilule abortive sur internet. Non seulement, avec ces pratiques, elles seraient laissées à elles-mêmes et ne bénéficieraient plus des conseils et du soutien de professionnels. Mais surtout, certaines tentatives pourraient avoir des conséquences dramatiques sur la santé de la femme, et les éventuelles complications seraient alors à la charge de l’assurance-maladie.
Cet encadrement voulu par le législateur a pourtant fait ses preuves. Les statistiques montrent clairement que le régime actuel n’encourage pas les interruptions de grossesse. Contrairement à ce que prétendaient en 2002 les opposants à la dépénalisation de l’avortement, les interventions n’ont pas augmenté. Le taux des interruptions de grossesse se maintient à un niveau très bas depuis l’introduction du régime du délai. L’année dernière, un peu moins de 7 femmes sur mille en âge de procréer ont décidé d’interrompre leur grossesse.
Plus réjouissant encore, les conseils personnalisés ont permis de faire diminuer de 25% le nombre d’interruptions de grossesse chez les jeunes femmes de 15 à 19 ans. C’est le vrai gain de cette législation. La Suisse présente ainsi le taux d’interruption de grossesse le plus bas d’Europe parmi les pays où l’interruption est autorisée sur demande de la femme, aussi bien pour les adolescentes, que pour toutes les femmes.
Les initiants invoquent les coûts engendrés par les interruptions de grossesse et la nécessité de décharger l’assurance-maladie. Or ces coûts sont minimes. Ils sont estimés à 8 millions de francs par année, ce qui représente le 0,3 pour mille des 26 milliards de francs à charge de l’assurance obligatoire en 2012. De plus, cette somme de 8 millions de francs n’est même pas entièrement à la charge de l’assurance-maladie, car les femmes concernées en financent directement une partie par le biais de la franchise et de la quote-part.
Je crains que pour les initiants, les coûts ne soient qu’un prétexte. Ils veulent en fait remettre en cause la dépénalisation de l’interruption de grossesse. Or le débat éthique a été mené lors du vote de 2002, et les citoyennes et citoyens suisses se sont prononcés sans équivoque en faveur du régime du délai. Aujourd’hui, le débat est relancé, mais de manière biaisée, en s’attaquant au remboursement. J’ai de la peine avec cette méthode.
Je ne peux pas non plus suivre le raisonnement des initiants quand ils disent que leur texte permettrait à 1000 enfants supplémentaires de voir le jour chaque année. Ils font l’hypothèse que sans remboursement, des femmes renonceraient à une interruption de grossesse. Mais cet argument ne tient pas. L’introduction du régime du délai et l’inscription du remboursement des interruptions de grossesse dans la LAMal en 2002 n’ont pas entraîné une augmentation du nombre d’interventions. Au contraire.
On ne sauvera pas un seul enfant en supprimant le remboursement des interruptions de grossesse.
Autre raison de rejeter cette initiative: elle remet en cause le financement solidaire qui est à la base de notre système d’assurance-maladie. Cela implique que tout le monde paie pour l’ensemble des prestations. C’est pourquoi le remboursement d’une prestation ne peut pas être lié aux convictions morales d’un groupe d’assurés. Des conflits de conscience sont aussi possibles en relation avec d’autres interventions remboursées par la LAMal. Certaines personnes sont opposées aux transplantations ou aux transfusions sanguines, elles les financent quand même avec leurs primes.
Enfin, le texte de l’initiative parle d’exceptions possibles, en relation avec la mère. Mais la loi ne pourra définir ces exceptions que de manière générale. Cela laissera donc une large marge d’interprétation aux assureurs. Or concrètement, si une femme prend la décision d’interrompre sa grossesse, elle ne peut pas attendre six ou huit mois la décision d’une caisse maladie, et éventuellement d’un tribunal ! Alors que le régime du délai en vigueur depuis 2002 a eu le mérite de clarifier les conditions pour une interruption de grossesse, cette initiative compliquerait sérieusement et inutilement la situation.
En conclusion, je crois qu’aujourd’hui, aucune femme ne décide d’interrompre sa grossesse à la légère. Il est inadmissible que des arguments financiers compliquent encore ces situations difficiles. Grâce à notre système actuel, la femme peut faire son choix en se basant uniquement sur des considérations éthiques, morales, sociales et religieuses.
L’initiative a des effets économiques extrêmement limités sur les coûts de l’assurance-maladie. En revanche, elle risque de provoquer de graves conséquences pour les femmes concernées.
Le Conseil fédéral, le Parlement et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé vous recommandent de rejeter cette initiative le 9 février prochain.
Je vous remercie de votre attention.